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1 847 résultats pour « substitution de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00313

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

J... et X... par un acte du 7 avril 2010, lequel avait été précédé d'une promesse de cession sous condition suspensive d'obtention de la mainlevée de son cautionnement bancaire et de substitution des cessionnaires

Source officielle

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CC

comm

613723b2cd5801467740d07e

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

X..., en qualité de caution, en paiement du solde restant dû majoré des intérêts conventionnels ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00004

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

; que si, en l'espèce, Mme X... a indiqué se porter « caution de 240 000 euros » au lieu de se porter « caution de la société Coïncidence dans la limite de la somme de 240 000 euros » comme le prévoit

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9e87ff7b562286e810cd0

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

et a formalisé son accord sur ce contrat de substitution en sollicitant du Crédit du Nord un acte de cautionnement.

Source officielle
CC

civ3

60794d1f9ba5988459c4816b

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

, devait être qualifiée de cautionnement, caduc par extinction de la dette principale, pour dire que ces garants pouvaient opposer à la société France habitation l'extinction de sa créance à l'égard du

Source officielle
CC

comm

613720efcd580146773ef9c7

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

X..., dirigeant de la société "SVAD-Aux Fermes de France" (la société), s'est porté caution des engagements de cette dernière envers le Crédit commercial de France (la banque) ; que, par la suite, le 18

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00455

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

seulement consenti au cautionnement donné par son époux, la cour d'appel n'a pas jugé que Mme [V] était une caution avertie. 4.

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417abe

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires, au profit de la BNP lease aux droits de laquelle se trouve la BNP-Paribas lease group (la crédit-baillerresse), de la société Cartonnerie côte sud de

Source officielle
CC

civ1

61372351cd58014677408352

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

doit être interprété strictement ; qu'en affirmant, pour considérer comme valable le cautionnement des consorts Y..., que leur représentation à l'acte de prêt notarié par M.

Source officielle
CC

comm

61372314cd5801467740526b

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

X... avait également demandé l'annulation n'affectaient pas davantage la validité de l'engagement de caution pour le reste ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00027

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Y... en exécution de son engagement de caution, le 18 juin 2013, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00822

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

le cautionnement de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201277

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

l'acte notarié de prêt en date des 11 et 12 mai 2010, et non sur une extinction de ces garanties, par substitution de nouveaux engagement de caution aux cautionnement initiaux ; qu'en estimant au contraire

Source officielle
CC

comm

61372176cd580146773f3f4d

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

Robert B... était gérant de la société, se sont portés caution, avec constitution d'une hypothèque sur des immeubles leur appartenant ; qu'à la suite de la cessation de ses fonctions de gérant par M.

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740db39

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Y... et X... et à Mmes Z... et D... les parts sociales composant le capital de la société Les Copains de Lola, sous la condition suspensive de la substitution des cessionnaires aux cédants des cautions

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414feb

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

(les cautions) se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que par jugement du 8 décembre 1992, l'EARL Y... a été mise en redressement judiciaire et que cette procédure a été étendue

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CA

2ème Chambre

5fcaa6b0f7a8779d91252a7b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (la CEGC).

Source officielle
CC

comm

61372688cd58014677426535

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

solidaires du remboursement de ce prêt ; que, le 23 avril 1993, la société LMJ a cédé une partie de son fonds de commerce à la société Sofradec, le prix étant payable par substitution de cette dernière

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CC

comm

61372431cd58014677413673

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de substitution de cessionnaire, lorsqu'elle est prévue par le jugement arrêtant le plan de cession, valable, permet à la personne substituant

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le devoir de mise en garde est reconnu à la caution non-avertie.

Source officielle