AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00313
10 juin 2020
10 juin 2020
J... et X... par un acte du 7 avril 2010, lequel avait été précédé d'une promesse de cession sous condition suspensive d'obtention de la mainlevée de son cautionnement bancaire et de substitution des cessionnaires
Source officiellePage 11 sur 93
comm
613723b2cd5801467740d07e
16 janvier 2001
16 janvier 2001
X..., en qualité de caution, en paiement du solde restant dû majoré des intérêts conventionnels ; que M.
Source officielle