incidence en pourcentage sur le prix des produits taxés, de la comparaison de l'évolution de la production et de la consommation des céréales taxées, des autres céréales et des divers produits de substitution

Y... de l'étendue de ses droits dus lorsque le formulaire d'option n'indiquait pas que la substitution ne valait que pour le passé; que la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1382 du

lui-même, mais de l'application d'une convention collective, ou de toute disposition de droit conventionnel applicable, peuvent être modifiés par la mise en oeuvre d'un nouvel accord collectif de substitution

pris en ses trois premières branches, réunis : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la stipulation d'intérêts figurant au contrat de prêt et d'ordonner la substitution

par jour, il fait également état de la nécessité d'une tierce personne de proximité, destinée à assurer la sécurité de Sami Z... ; que Mme Z... ne peut exercer les fonctions de tierce personne de substitution

[G], en sa qualité de rédacteur des actes de cession des parts sociales de la société, qui impliquait de rechercher quelles étaient les probabilités réelles de substitution des cautionnements souscrits

eu à se prononcer sur le taux des agios perçus par la banque sur les remises d'effets à l'escompte, les débiteurs n'ayant émis aucune contestation sur ce point et le tribunal n'ayant ordonné la substitution

la notification de la mise en cause par son auteur et dire qu'en l'absence de notification officielle de la dissolution, la convention collective subsistait et qu'en conséquence l'accord dit de substitution

qui a condamné la caisse à lui verser les allocations familiales à compter d'une certaine date ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'ordonner la rectification de cette décision par substitution

Pour confirmer en toutes ses dispositions, par substitution de motifs, le jugement qui a rejeté toutes les demandes de la société Le Denali formées contre la société Alpira, M. et Mme R..., ainsi que la

encore fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné l'Association des amis de l'oeuvre Wallerstein à payer à l'association AGAR la somme de 71 862, 25 francs, alors qu'elle n'avait pas autorisé la substitution

créance peut être menacé ; que ce risque ne se réduit pas à la seule insolvabilité, mais peut être constitué par des manoeuvres susceptibles de rendre l'exécution plus difficile, notamment par la substitution

par dénaturation de cet acte comme du second acte du même jour, qui se réfère au précédent et qui porte cession des parts de la société Résidence Wilson Liberté par SOFRABEL à Eurovacances, avec substitution

l'efficacité ; alors, d'autre part, que l'identité des effets de l'action en résolution pour inexécution de l'obligation de délivrance et de l'action en garantie des vices cachés n'en autorisant la substitution

Y... a demandé la diminution de la rente et que Mme Z... a conclu au rejet de cette prétention et à la substitution à cette rente d'un capital d'un montant de 3 500 francs ; que l'arrêt attaqué, statuant

d'une convention collective non obligatoire n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer également aux salariés à l'avenir les dispositions de ses avenants éventuels ou d'un accord de substitution

d'une convention collective non obligatoire n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer également aux salariés à l'avenir les dispostiions de ses avenants éventuels ou d'un accord de substitution

remis un chèque de 844 200 francs émis par sa société-mère, la société SPAPA, entre les mains d'un séquestre ; que par jugement du 4 février 1999, le tribunal de commerce d'Evreux a autorisé la substitution