procédure civile, alors que, d'une part, ce texte conférant un pouvoir général au juge pour aménager les garanties imposées dans le cadre de l'exécution provisoire, en énonçant qu'il n'aurait pu substituer

était partiel et imparfait puisqu'il renvoyait à la négociation pour les points non traités ; que, faute d'un accord postérieur, aux termes de ces négociations, il n'avait donc pas vocation à se substituer

Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, liée comme les parties elles-mêmes par le contrat de société, la cour d'appel ne pouvait pas substituer

Y... et que la société Manosque emballages s'était substituée à M.

que l'annulation d'une convention novatoire passée entre le preneur d'un bail rural et l'usufruitier sans le concours du nu-propriétaire entraîne la survivance du bail antérieur auquel elle s'est substituée

qu'un créancier a été admis au passif de la liquidation judiciaire du débiteur, à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du Code de commerce pour une obligation contractuelle, se substitue

Mme [D] fait grief à l'arrêt d'autoriser la saisie de ses rémunérations pour la somme de 199 005,70 euros selon décompte d'intérêts arrêtés au 2 février 2021, alors « que le créancier ne peut substituer

A... et que par suite de l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu d'examiner le bien-fondé de la détention en substituant aux motifs erronés ou insuffisants de l'ordonnance des motifs propres répondant

du salarié par une mutation constitutive d'une modification de son contrat de travail ; que s'il ne peut lui imposer cette modification, il est également en droit, en cas de refus du salarié, de substituer

dans la gestion, quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; qu'en décidant néanmoins que la société Louxor gestion n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard de M. et Mme Z...,

indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le président de l'audience n'a pas respecté la règle de l'impartialité et a tenu des propos dénotant qu'il s'est substitué

Gissoux fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat de qualification de Mlle X... était illégitime et imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a substitué

X..., aux bénéfices de la société, soit 31,25 % et avec un coefficient de 1,65, elle ne pouvait substituer à ces données contractuelles de nouveaux éléments, soit une participation de 25 % et un coefficient

son avocat, dès lors qu'il a présenté des observations sommaires ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la chambre de l'instruction a entendu le président de la chambre en son rapport, puis le substitut

régulièrement cité par la prévenue ; "aux motifs que "le président a constaté la présence de Monique Z..., témoin cité par la prévenue et régulièrement dénoncé au parquet général ; que Monsieur le substitut

M... fait grief au jugement de le condamner à payer certaines sommes à l'OP Mulhouse habitat, alors, selon le moyen, que le jugement rendu sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer se substitue

transport, et la Compagnie générale maritime (CGM), transporteur maritime ; que, par acte du 26 décembre 1994, la CGM a appelé en garantie la société Stertrans, qu'elle avait chargé du transfert, et son substitué

un tiers pour l'exécution de la prestation de transport, sans avoir à justifier que ce tiers substitué a exercé l'action directe à son encontre ; qu'en accordant le bénéfice de la garantie de paiement