Y... fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Toulouse, 5 février 1999) d'avoir dit que l'existence d'un lien de subordination entre la société ERPI et lui n'était pas établie et de l'avoir débouté

juridique, qu'en plus des fonctions techniques exercées ils mettaient à la charge des salariés des obligations impliquant un lien de subordination juridique, que les consorts R... étaient chacun associé

instructions que reçoit un dirigeant salarié, de la part des dirigeants de droit de la personne morale employeur, sont de nature à démontrer l'existence d'une dépendance caractérisant un lien de subordination

attaqué (Basse-Terre, 29 mars 2004) d'avoir décidé que les deux sociétés étaient employeurs conjoints, alors, selon le moyen, que la qualité de co-employeur ne peut être reconnue qu'à celui sous la subordination

recherché si les prestations fournies par Mme X..., eu égard à leur objet et aux conditions dans lesquelles elle intervenait, pouvaient être regardées comme accomplies dans le cadre d'un lien de subordination

X... n'apportait pas un commencement de preuve établissant un lien de subordination, ce qui était confirmé par l'absence de toute fiche de salaire ; qu'en soi, l'absence de fiche de salaire n'est pas

juridique permanente ; qu'en écartant la présomption de non-salariat attachée à la qualité d'agent commercial de l'intéressé au seul motif qu'il existerait un lien de subordination

juridique constante dans ses fonctions", que le terme constant désigne une subordination juridique qui ne s'interrompt pas, alors que l'article L. 120-3 du Code du travail fait référence à une subordination

; qu'en déduisant néanmoins de ses constatations l'absence de lien de subordination sans rechercher si, en fait, M.

d'avoir confirmé ce redressement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.241, devenu l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, l'affiliation suppose l'existence d'un lien de subordination

, alors : « 1°/ que lorsqu'un agent public mis à la disposition d'une personne morale de droit privé dans le cadre d'une convention de mise à disposition, exerce ses fonctions dans un lien de subordination

X... excédait les limites de l'entr'aide conjugale et révélait l'existence d'un lien de subordination avec la société Chantemur Rhône-Alpes dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante;

alors, d'une part, que la qualité d'associé majoritaire n'est pas exclusive de celle de salarié ; qu'en se fondant sur cette seule qualité pour écarter l'existence d'un lien de subordination alors

de laquelle elle se place ; que le lien de subordination est caractérisé dès lors qu'elle est tenue de respecter ses directives ; que la cour d'appel a expressément relevé en l'espèce que M.

[R] et non en-dessous ne suffit pas à établir l'absence de lien de subordination.

conditions précises pour l'exercice de ce mandat ainsi que l'accord transactionnel conclu le 28 juin 1999, sans préciser en quoi l'un ou l'autre lui permettaient de retenir l'existence d'une relation subordonnée

qu'elle n'a invoquée qu'après coup, le 9 mars 1994, pour tenter de s'opposer au paiement des salaires demeurés impayés avant le licenciement, l'arrêt infirmatif attaqué, sans pouvoir dénier le lien de subordination

la concluante invoque le fait que "le travailleur indépendant pouvait se faire remplacer" pour considérer qu'il n'avait pas de contrat salarié ; que cette faculté n'est pas exclusive d'un lien de subordination