She argued inter alia that the first-instance court had made an incorrect evaluation of the statements upon which the conviction was based and complained, with reference to the European Convention on Human

Y... aurait travaillé à titre gratuit ou qu'il aurait été lié à Michel Z... par une convention d'assistance bénévole ne pouvait, aux motifs au demeurant inopérants qu'il aurait certifié dans un document

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION A.     As to the independence and impartiality of the General Staff Military Court 27.

(la victime), étudiant au sein de l'établissement Lycée forestier de Meymac (le lycée) a effectué un stage auprès de la société Etablissements Sécher (la société), au cours duquel il a été victime le 18

de la sécurité et de la sûreté aéroportuaire et relève de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. 2.

At around 11.30 p.m. hotel staff informed a Mears operator via telephone that they had had a complaint “from a number of residents” that “one of the ... residents was threatening to stab or attack the

européenne des droits de l'homme ; 2°/ que les Etats adhérents à la Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme sans attendre d'être attaqué devant

tripartite qu'il avait signée, ce qu'en sa qualité de maître d'apprentissage et de stage, il ne pouvait ignorer, étant précisé qu'il a fallu deux mises en demeure pour que le prévenu se décide à choisir

The applicant filed her statement of claim in May 2003. 8.

parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention

staff.

attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer une visite et à procéder à des saisies dans les locaux susceptibles d'être occupés par la société Trading Alimentation Distribution (STAD

n'indiquant que le greffier a participé au délibéré, comme le soutient le moyen, celui-ci ne peut qu'être rejeté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

  The Court held, unanimously, that there had been a violation of Article 6 § 1 (right to a fair trial) of the European Convention on Human Rights taken in conjunction with Article 6 § 3 of the Convention

de délégation de créance posait comme condition d'entrée en vigueur de la convention la « déchéance du terme conformément à l'article 10 de la convention d'ouverture de crédit » ; que l'article 10 de

5 (the terminal stage), disseminated candidiasis of mucous membranes, overwhelming tuberculosis primarily affecting the thoracic and abdominal lymph nodes in the infiltration stage, the HIV-encephalitis

au titre de la rupture de leur contrat de travail une indemnité globale de licenciement (cumul de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité supra conventionnelle de licenciement) », le montant de

de location, a débouté la société Mas et Maurin de ses demandes, a constaté la résiliation de la convention de location à ses torts et l'a condamnée à payer diverses sommes à la société Burobail ;