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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2203259_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) La Vénus exerce une activité de " restauration de type traditionnel sous forme de dîner de spectacles, entreprise de spectacles, location de salles, organisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60350ba1ffffa53873fbe62b

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

téléchargeables de jeux vidéo, cartes magnétiques, cartes à puce, lecteurs de cartes, tous ces produits utilisés dans le domaine des jeux d'argent et de hasard et des loteries ; 28 Jeux et jouets ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60350ba1ffffa53873fbe63b

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

téléchargeables de jeux vidéo, cartes magnétiques, cartes à puce, lecteurs de cartes, tous ces produits utilisés dans le domaine des jeux d'argent et de hasard et des loteries ; 28 Jeux et jouets ;

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03238_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Il résulte des dispositions précitées que la police spéciale des établissements de spectacles itinérants relève du préfet.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205891_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

compromettre la tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203291_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

exigée par des circonstances impérieuses propres à la commune, et est susceptible de compromettre la cohérence et l'efficacité des mesures prises par l'Etat dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1907183_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

progressif mentionné à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; 2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402531_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002241_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515255_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200987_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Elle comprend notamment : () / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904039_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

à la tranquillité publique () / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00245_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106866_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle comprend notamment : () 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206356_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206357_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206358_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206359_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401117_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203325_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

exigée par des circonstances impérieuses propres à la commune, et est susceptible de compromettre la cohérence et l'efficacité des mesures prises par l'Etat dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale

Source officielle

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