2°) de l'entreprise Petavit, société à responsabilité limitée dont le siège social est Le Tronchon (Rhône) Dardilly-le-Bas, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

une partie des travaux de construction à la société Art Construction, que le terme "situation" ne pouvait avoir d'autre sens qu'une référence au compte des parties dans le cadre du contrat de sous-traitance

Versailles (12e chambre, 1ère section), au profit de la Société nouvelle Wilhelem Ile de France "SNWF", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Le 15 avril 2015, la société Lindner a estimé que la demande excédait le montant des travaux de sous-traitance de la société Maes.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er août 2000), que la société Quille a conclu avec la société Porée plusieurs contrats de sous-traitance

et associés (la SCP), le 12 janvier 2005, un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée, le 1er janvier 2012, un contrat d'association en industrie et, le 8 janvier 2013, un contrat de sous-traitance

Elle ajoute que faute d’avoir fait agréer le sous-traitant par le maître de l’ouvrage, la SAS ALLAIRE DU TEMPS AND CO ne pourrait pas invoquer ce contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu, selon

Se prévalant d'un contrat de sous-traitance avec la société JLG peintures, la société Morisseau l'a assignée ainsi que M.

personnelle et habituelle, ou celle de leurs salaries; que cette condition exclut notamment les prestations qu'un redevable inscrit au registre des metiers fournit a ses clients en ayant recours a un sous-traitant

des sommes qui leur étaient dues en vertu des contrats de sous-traitance ; que M.

et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; que l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître

1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la société anonyme VAG France, dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

l'infraction n'en est pas moins caractérisée dans cette limite ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que, si Haydar Y... et Serafettin X... protestent de la véracité de leurs contrats de sous-traitance

La société Snidaro a elle-même sous-traité à la société Castelo Construction : - la réalisation des salles de bains, au prix unitaire de 650 euros HT, selon contrat de sous-traitance du 10 mars 2016,

par celle-ci à d'autres entreprises, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF) a, considérant que la sous-traitance relevait du

(GRS) avait conclu des contrats de sous-traitance avec des auto-entrepreneurs, qui dissimulaient des relations de salariat, M.

, article L. 432-4-1 du Code du travail" et à un manque d'information sur : - le nombre d'entreprises sous-traitances, - l'état de la sous-traitance par famille d'activité, - les effectifs des sociétés