commercial de la société Haitian et se faisant régler par des commissions sur les ventes réalisées, cette société 2E Plasturgie intervenait donc en qualité de sous-agent commercial de la société FPMI.

sociétés SNCF, SNCF réseau et SNCF mobilités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme S... a été engagée par la SNCF en qualité d'infirmière remplaçante, sous

fixé le prix de vente des biens construits, a fait élaborer sous son contrôle la plaquette publicitaire et l'a payée et que l'assureur de vacance locative a validé le montant des loyers.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

S'il laisse passer ce délai, l'agent commercial perd son droit à indemnisation.

de l'institution, puis simultanément auprès de personnes appartenant à diverses catégories, au nombre desquelles figurent les anciens agents sous contrat à durée déterminée ayant quitté l'institution

le numéro 381 036 193 a transféré son siège à Beyrouth le 25 novembre 2010 et s'est continuée sous l'immatriculation libanaise n° 1012968; Que l'exception tenant au défaut de qualité à agir sera à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

Elle est toujours demeurée responsable de magasin, sous le statut d'agent de maîtrise.

L’agent sous couvert se fit consulter par le requérant à l’hôpital et se renseigna sur les conditions d’une éventuelle intervention chirurgicale. 2.

" qui ont conduit à une altération de l'état de santé de l'agent sous sa responsabilité.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

au motif que dès son embauche, sous couvert d'agent spécialisé des écoles maternelles à temps non complet, elle aurait en réalité été employée en tant que salariée relevant du régime général, lorsque

Les requérants dans les requêtes n os   1375/21 et   1470/21 se plaignent que leur condamnation avait été fondée de manière déterminante sur les déclarations des agents sous couverture.

qu'en effet , il convient de savoir , au regard de la décision de ce Tribunal du 15 février 1999 (Bull. 1999, n° 2) , si la responsabilité encourue à la suite d'accidents survenus à de jeunes enfants sous

contrat bénéficient du statut d'agent public faisant obstacle à l'existence d'un contrat de travail de droit privé et en a conclu que les heures litigieuses avaient été accomplies sous le statut d'agent

    Devant le tribunal, l’agent sous couvert fut entendu par transmission audio-vidéo, sa voix et son image étant floués. Le requérant et son avocat furent présents.