AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... ne tendait qu'au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ; PAR CES MOTIFS :

vendeur versait à l'acquéreur une indemnité transactionnelle de 200 000 francs ; que, le 5 juin 1986, la CBSF a vendu au CTP les fonds de commerce de Roubaix, Luneville et Blainville, que certaines sommes

d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de M.

prononcée publiquement en présence des parties, qui n'en ont pas relevé appel, et qu'elle a été acceptée par le condamné, qui, par l'intermédiaire de son avocat, s'est proposé de verser mensuellement une somme

Allianz, compagnie apéritrice, avec effet au 1er novembre 1981, excluait le risque d'inondation ; que, suivant acte du 6 mai 1982, formant transaction, la SIB a reçu de la société Allianz paiement d'une somme

entreprises en difficulté, en se prévalant d'une fausse compétence dans le conseil en gestion, afin de susciter l'espérance du rétablissement de la situation, ont été déterminantes de la remise de sommes

Le Comité des ministres a décidé de ne pas accorder de somme d'argent au requérant, conformément à l'article 32, paragraphe 2, de la Convention.

qu'à la suite de désordres, la SCI a, après expertise, sans qu'une réception ait été prononcée, assigné en réparation les constructeurs ; Attendu que, pour condamner l'architecte au paiement d'une somme

par ces derniers non affiliés à une caisse de travailleurs indépendants, à défaut d'inscription au registre du commerce à la demande de l'association, moyennant le versement direct à leur profit d'une somme

X... diverses sommes d'argent à titre de provision sur son préjudice résultant du retard de livraison et de défauts cachés du navire ; qu'en exécution de ces décisions, M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le 12 mars 2013, M.

En répression, le tribunal a notamment ordonné la confiscation de diverses sommes d'argent qui avaient été préalablement saisies pour un total de 664 237,48 euros. 4.

autorisation, des produits stupéfiants, importé, détenu, transporté des marchandises prohibées sans justificatif régulier, faits réputés importation en contrebande, sciemment recelé, en bande organisée, des sommes

1997, un jeu publicitaire dit "des 40 000 francs" comportant un prétirage avec envoi aux personnes visées d'une documentation publicitaire leur laissant croire qu'elles avaient gagné une importante somme

H... se voit remettre en acompte un chèque de 140 000 euros sans aucune condition coercitive de restitution de ladite somme. M.

d'Angers, 6 décembre 1990) qu'à la suite du meurtre de son mari et en raison de l'insolvabilité des condamnés, Mme X... a obtenu de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions l'allocation de sommes

, également, une somme d'argent en réparation de son préjudice découlant de cette vente ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu qu'en exécution