Z... a donné en location-gérance aux époux X..., aux droits desquels se trouve la société X..., d'une part, pour trois ans, un fonds de commerce de café-restaurant pour lequel a été versé une somme de

valant citation, en soutenant que celle-ci ne les avait pas renseignés, en temps utile, sur l'obligation de constituer un avocat pour former des dires de contestation à l'audience éventuelle, cette sommation

A défaut de réitération à la date convenue, le vendeur a fait sommation à l'acquéreur de régulariser l'acte de vente sous dix jours, en vain. 3.

ainsi l'honoraire complémentaire sur les « sommes allouées à monsieur et madame [X] », les « sommes réglées », les « sommes effectivement encaissées » ou les « sommes obtenues » sans aucune autre précision

de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le CGI concluait à l'allocation d'une somme de 122 502,10 francs correspondant au décompte des impayés ; que, cependant, une procédure

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir dit que les intérêts des sommes

toutes taxes comprises pour la rémunération des commerciaux au titre des exercices antérieurs ; que le montant des créances recouvrées par la société ADK à partir d'août 1994 pouvait être chiffré à la somme

au jugement sur incident d'avoir déclaré irrecevable le dire déposé par la SCI le 8 décembre 1994 alors que, selon le moyen, les articles 689 et suivants du Code de procédure civile relatifs à la sommation

; " que celle-ci est d'autant plus douteuse que le mobile allégué pour justifier une nécessité de vente, soit le règlement de droit de succession, n'est apparu à tout le moins dans le montant de sommes

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande en paiement de la somme de 18 503 euros au titre du préjudice

que la réitération devrait avoir lieu, au plus tard le 25 novembre 1991, ou dans les huit jours suivant la réalisation des conditions; que, les 18 et 19 octobre 1991, la société Eurofis a vainement sommé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 janvier 1988), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la société "Chaussures Eram", ont délivré à celle-ci sommation

interpellative faite par huissier de justice le 29 novembre 1993, Marie-Paule Y..., sur la question qui lui était posée de savoir quelles sommes avaient été perçues en principal et intérêts, et quelle

Par son troisième moyen, la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié les sommes de 22 308,90 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2019 au 10 février

qu'elle l'avait revendu à une troisième société; que la société Solysec, exposant que l'objet nanti avait été vendu alors que sa créance n'était pas apurée, a assigné la société TDR en paiement de la somme

Il résulte de ce texte que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent

1315 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société OEH n'aurait argué des accords passés avec le représentant de la société Mathias qu'après que celui-ci eût signifié une sommation

  La Confédération suisse verse à la partie adverse, à titre gracieux, la somme de 14 000 francs suisses, à titre d'indemnité forfaitaire, toutes causes de préjudice confondues, inclus les frais et