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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01152

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle

Page 11 sur 2776

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CC

civ3

613723a6cd5801467740c82a

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1999), que les époux I..., propriétaires d'un terrain

Source officielle
TJ

Chambre 2'

6a0f779bcdc6046d477e918a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A cette date, Mme [K] [W] a déposé son dossier en l’état de ses uniques écritures et la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026. N° RG 25/03458 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IUGL MOTIFS : I.

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbd1a

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

attestation du 5 décembre 1992, le chef d'équipe rapportait, non seulement que le salarié avait cessé son travail le 30 septembre 1991, mais aussi que, s'étant rendu, le soir du 3 octobre 1991, chez le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2502210_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

B A et tout occupant de son chef qui n'aurait pu être identifié de libérer le terrain cadastré section ZC n° 529, allée de la Tourtillère sur le territoire de la commune de Puilboreau, qu'ils occupent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97bbd3db21cbdd8876e

Appel

11 mai 2006

11 mai 2006

DUPRAY a été entendu en son rapport sur le procès instruit contre : X...

Source officielle
TJ

JAF - CAB2

6887eca5e11322f258e22814

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00416_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L’article R. 424-15 du code de l’urbanisme dispose que : « « Mention du permis explicite ou tacite (…) doit être affiché sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a17cdcecdc6046d47305523

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[N], en procédant à une déclaration de sinistre auprès de son assureur, a reconnu son erreur et leur a assuré de son intention de les indemniser, rappelant qu'une telle déclaration n'a rien d'automatique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100204

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L'acquéreur reconnaît que le notaire soussigné lui a donné connaissance d'un arrêt du Conseil d 'État rendu le 6 octobre 2001, dit arrêt Ternon.

Source officielle
CC

civ1

61372270cd580146773fd057

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

et pansements, par son médecin traitant, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00930

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

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CC

other

61372641cd5801467742428e

Cassation

15 juillet 2003

15 juillet 2003

de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin 2003, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les

Source officielle
CC

civ3

é un recoursc/M. et Mme H

ECLI:FR:CCASS:2019:C300840

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

U... des bâtiments à usage d'habitation, dépendances et terrain attenant ; que, par acte sous seing privé du 22 octobre 2009, M. U... a vendu aux consorts D...

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CC

civ3

6079433d9ba5988459c41b44

Cassation

22 avril 1975

22 avril 1975

, A CONSENTI UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE LUI APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU TELE ET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU JAILLET A CHARGE PAR CES DERNIERES D'EDIFIER SUR LES TERRAINS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300440

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

X... occupe, depuis son arrivée, la parcelle en cause ce qui apparaît à la lecture de nombreuses attestations produites dont les termes ne sont pas contestés ; qu'au demeurant, à l'occasion de l'établissement

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CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90956

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Soané Z..., M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301157

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

installés sur le terrain et condamnation au paiement de sommes ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201204

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Sur les conseils de son expert-comptable, la société Cerfrance, et de M.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6684eac2a0de54ff609f7cac

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mme [X] [N] s'oppose également à cette créance de soins au motif que son frère ne démontre qu'il se serait appauvri corrélativement à l'enrichissement alléguée de leur mère.

Source officielle