Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1992), que la société La Manufacture, sociétaire de la Société de caution mutuelle des éditeurs de

crédit doit être intégré dans le calcul du TEG ; que la loi du 10 septembre1947 portant statut de la coopération rappelle dans son article 3 que les coopératives ne peuvent admettre les tiers, non sociétaires

QU'ELLE AVAIT SUBIES DANS CET ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA POLICE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR LE SOCIETAIRE

Le début de l'article 4 mentionne : "se trouvent garanties selon les modalités suivantes, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par le sociétaire :" ; suivent les paragraphe

variables de prévoir dans ses statuts la possibilité pour son conseil d'administration de fixer le montant des cotisations et des compléments de cotisation en tenant compte de la répartition des sociétaires

d'administration de la Mutuelle des transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, a décidé, en application de l'article 11 de ses statuts, que les groupements constitués de sociétaires

d'administration de la Mutuelle des transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, a décidé, en application de l'article 11 de ses statuts, que les groupements constitués de sociétaires

d'administration de la Mutuelle des transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, a décidé, en application de l'article 11 de ses statuts, que les groupements constitués de sociétaires

. °2 Sauf pour les opérations effectuées avec les non-sociétaires et à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent : - les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement

fondamental au sens de l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 régissant le contrat de location par la commune intention des parties, une personne tout à la fois âgée, malade, à faibles ressources et solitaire

générale ou par correspondance s'ils sont empêchés" ; Considérant qu'aucune disposition réglementaire applicable à des élections n'impose la signature de l'enveloppe contenant le suffrage par le sociétaire

et les caisses régionales ayant pour objet de faciliter les opérations effectuées par les sociétaires des caisses locales, ce n'est que par exception, dans le cas particulier où il n'existe pas de caisse

AUX NETTOYEURS ET ENCAUSTIQUEURS REUNIS (ANER) A LICENCIE LE 28 JUILLET 1976 VASELLI ET DAME X..., QU'ELLE EMPLOYAIT L'UN COMME CHEF DE CHANTIER, L'AUTRE COMME SECRETAIRE ET QUI ETAIENT EGALEMENT SOCIETAIRES

1994 ; que les conseils d'administration des caisses locales de Crédit Agricole n'ont pas de pouvoir spécifique de décision et ne font qu'émettre un avis sur les demandes de prêts formulées par les sociétaires

du travail, ne couvrait la responsabilité de l'assuré qu'en raison des dommages causés aux "tiers" en précisant, dans son article 1er, que le terme désigne toute personne autre que les préposés du sociétaire

prononcée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille dans son ordonnance du 26 juillet 2013 et à la condamnation de l'association pour le rassemblement et la défense des sociétaires

, si elle s'est approvisionnée en produits et matières premières agricoles à concurrence d'au moins 50% en valeur ou en volume, auprès de ses sociétaires et, dans l'hypothèse où elle a pour objet d'assurer

régularisations ultérieures, l'arrêt attaqué relève que le règlement intérieur de la SICA prévoit deux systèmes de paiement, l'un en fonction du prix de vente après déduction de frais forfaitaires aux sociétaires