(société X...), a conclu avec la société Prodim, (le franchiseur), un contrat de franchise d'une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans sauf dénonciation avec un

[J] [E] et Mme [E], à raison de 21 titres chacun, ceux-ci prenant l'engagement de les conserver pendant six ans.

cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 10 juillet 2024, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et infractions douanières, l'a condamné à six

les sociétés Pompes funèbres du sud-est puis Omnium de gestion (OGF), et qui était, en vertu d'une convention en date du 7 juin 1990, le concessionnaire du service extérieur des pompes funèbres pour six

, que les consorts K... ont donné en location à la société civile de moyens de chiropracteurs Delit-Mottin, un appartement précédemment affecté à usage d'habitation, le 17 mars 1989,pour une durée de six

[M] tirée du non-respect du délai qui doit suivre les réquisitions du ministère public et de l'absence de prise en compte de ses observations, l'a condamné, notamment, à six ans d'emprisonnement et a décerné

d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 précitée ou en application du I du présent article sont complétés dans un délai de six

définitive du territoire français et des mesures de confiscation, le deuxième à neuf ans d'emprisonnement, une interdiction définitive du territoire français, le troisième à six ans d'emprisonnement,

DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté 09 avril 2026 de MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d'une interdiction de retour de six

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 1er du décret du 6 mars 1987 ; Attendu que si

Z... a en effet été condamné le 24 février 2015 à six ans d'emprisonnement et 90 000 euros d'amende douanière pour faits qualifiés d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants

[N], à six ans d'emprisonnement, 40 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction d'entrer en relation et cinq ans d'interdiction

La société Sorepla Industries a conclu avec la société Sita Négoce le 27 janvier 2006 un contrat cadre de reprise de plastiques, d'une durée d'exécution de six années, soit jusqu'au 27 janvier 2012.

-Annulation d'un arrêté préfectoral autorisant, à titre dérogatoire, l'ouverture d'une officine de pharmacie - Octroi d'une nouvelle autorisation six ans plus tard - Absence de violation de la chose jugée

qu'en statuant ainsi, abstraction faite de motifs surabondants, la chambre d'accusation, à qui il appartient, selon les dispositions de l'article 172 alinéa 2 du Code de procédure pénale, de décider si

Par arrêt du 23 mars 2015, la cour précitée l'avait relaxé du chef de corruption mais condamné pour enrichissement illicite à six ans d'emprisonnement.

Le 11 avril 2018, le procureur de la République a requis son placement sous surveillance judiciaire pendant une durée de six ans, six mois et treize jours, correspondant au crédit de réduction de peine

termes du premier de ces textes, les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir été commerçants ou avoir été immatriculées au répertoire des métiers pendant sept années