AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fca5747a870131f5655d9b4
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Me Baud conteste s'être contredit, estimant qu'à l'époque où il a rédigé l'assignation, l'admissibilité de la créance déclarée par la SNC Tu Moana n'était pas encore débattue, il estimait alors simplement
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comm
61372420cd58014677412a12
31 mars 2004
31 mars 2004
bien immobilier au moyen d'un prêt ; que Mme X... a versé au titre de ce contrat un dépôt de garantie ; que la Barclays bank (la banque) a adressé le 8 avril 1999 à Mme X... un document intitulé " simulation
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