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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca5747a870131f5655d9b4

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Me Baud conteste s'être contredit, estimant qu'à l'époque où il a rédigé l'assignation, l'admissibilité de la créance déclarée par la SNC Tu Moana n'était pas encore débattue, il estimait alors simplement

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CC

comm

61372420cd58014677412a12

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

bien immobilier au moyen d'un prêt ; que Mme X... a versé au titre de ce contrat un dépôt de garantie ; que la Barclays bank (la banque) a adressé le 8 avril 1999 à Mme X... un document intitulé " simulation

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soc

6137222fcd580146773faedc

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

X... a signé un reçu pour solde de tout compte, puis a saisi, le 20 mai 1987, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de treizième mois de salaire, des indemnités de rupture et

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soc

61372406cd580146774114b1

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

X... que son traitement annuel de 549.120 francs du contrat de travail était "lié impérativement à la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel de 3 000 000 francs HT "laquelle pouvait" être revue à la

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Ch.sociale-protec.sociale

69eaff65cdc6046d47579a93

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La CPAM soutient et justifie avoir reçu la déclaration d'accident du travail le 28 septembre 2022. De son côté, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00915

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

Son avocate a formé une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, par courrier adressé au greffe de la cour d'appel, reçu le 8 mars 2024, et transmis au

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Pôle 4 - Chambre 9 - B

696a2e26cdc6046d4784c1e8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf l'appelant qui, avisé, n'a pas retiré sa convocation laquelle lui a aussi été adressée par lettre simple.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00167

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

elle-même constaté qu'aucun refus de garantie explicite n'a été porté à la connaissance de Mme [O] avant 2016 ; qu'ainsi, elle a constaté que le 15 juillet 2019 la banque avait simplement indiqué qu'elle

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cr

61372562cd5801467741d41f

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 8 juin 1995, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01778

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les mémoires écrits des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme HHH..., conseiller, les

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soc

613724b8cd58014677417cfe

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

affirmation qu'il aurait reçu en main propre la lettre de convocation à l'entretien préalable et s'abstient de s'expliquer sur le moyen de ses conclusions faisant valoir que cette lettre lui avait été

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

671b35502edfb0b58c05eaa5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

code de procédure civile, les témoignages de sa mère et de sa soeur dont Mme [D] se prévaut ne rapportent pas la preuve de l'assistance tierce personne qu'elle revendique puisque Mme [F] [D] atteste simplement

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soc

613720e1cd580146773ef277

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

vendeuse Mme Y... avait bien reçu et accepté la mission qui consistait à encaisser les recettes et à tenir la caisse, de sorte qu'en se bornant à déclarer que les détournements imputés à cette employée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01801

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

1789, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident, rejeté la requête en annulation des formalités antérieures au procès formulée suite au refus

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Chambre sociale

6610e5f174ef9f00086f6702

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue du salarié le 22 novembre 2021.

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2 e chambre civile

69f441fbcdc6046d472e77b8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon requête reçue au greffe le 28 novembre 2025, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01533

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

administratif de l'Eurométropole, portait atteinte à son image, puisqu'il n'était ni insolvable ni disparu, et après avoir tenté, sans succès, de régler le litige à l'amiable, a déposé une plainte simple

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soc

613722edcd58014677403531

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

ne peut se constituer une preuve à lui-même; qu'en l'espèce, pour établir l'existence de pourboires inférieurs au SMIG, Mme X... avait exclusivement établi un décompte d'où il résultait qu'elle avait reçu

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soc

61372689cd58014677426567

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

X... par la société Lifting color, et ayant motivé la convocation en date du 10 juin 1997 à l'entretien préalable, se rapportaient à des refus de porter le masque de protection dûment constatés les 9 et

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01708

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

que le 18 mars 2016 l'ordonnance envoyée par la poste le 23 février 2016 " ; que cette simple affirmation ne constitue pas la preuve d'un cas de force majeure, extérieur à l'intéressé l'ayant mis dans

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