Aux termes de l'article 71 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " Les recours sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau

X... qu'elle entend exercer son "droit de préférence" ne peut valoir qu'à titre de simple déclaration d'intention", la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1592 du code civil ; 2°/ qu'ayant constaté

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement ayant dit que l'acte de cession du fonds de commerce de la société VIDP devait être régularisé au profit de la société Club House

De X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le pourvoi, de première part, que le tribunal d'instance, qui n'a pas été saisi par voie de simple déclaration au greffe

requalifier les faits dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la défense du prévenu a été invitée à s'expliquer sur l'infraction d'exécution irrégulière de travaux non soumis à permis de construire mais à simple

Par ailleurs, l’arrêt, en tant qu’il prononce une simple déclaration de culpabilité s’agissant de l’infraction de maintien d’une construction illégale et lui impose par ailleurs de remettre les lieux en

Par un courrier du 2 mars 2026, le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne a rejeté cette proposition au motif qu’elle constituait une simple déclaration d’intention ne

l'opposition recevable, l'arrêt énonce que l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 n'impose pas la forme écrite ou orale de la déclaration, qu'il suffit que cette déclaration soit enregistrée au greffe

paternité engagée par Mme V... contre Z... ; que de ces faits qualifiés crime par la loi pénale résultent charges suffisantes de faux en écritures publiques et complicité... " ; " alors qu'une simple

du 27 décembre 1985 n'exige pas que la déclaration soit faite en personne au greffe par la partie elle-même ou par son mandataire ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'une lettre missive ne répond

lettre missive ne répond pas aux exigences de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 suivant lequel les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours par simple

B... et la SA Coach Loe ; que M. et Mme C... ont formé, le 15 septembre 1995, un recours contre l'ordonnance ; que, par jugement du 7 février 1996, le recours a été déclaré irrecevable ; Attendu que

dispositions des lois et règlements, même non expressément abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle ; Attendu que par l'arrêt attaqué, Jacques Y... a été déclaré

légale à sa décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en déclarant que les notes explicatives de l'agent général A... et de son subordonné révèlent de simples

Il précise qu'il a modifié son projet de construction en se limitant à une simple réfection de son bien nécessitant une simple déclaration préalable.

Si le juge prononce la condamnation par simple déclaration de culpabilité, l’inculpé est condamné aux frais et, s’il y a lieu, aux restitutions. La confiscation spéciale est prononcée. » 32.

dispositions des articles L. 433-11 et L. 511-1 dudit Code ; alors, d'autre part, que le juge d'instance statuant en matière électorale ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer en l'état d'une simple

la Convention de Vienne du 23 mai 1969, sur le droit des traités, non ratifiée par la France mais codifiant sur ce point le droit international coutumier, l'expression " réserve " s'entend d'une déclaration