d'eau –, les mesures de débit ont établi des valeurs très inférieures au débit minimal de 6,2 m³/s correspondant au dixième du module », et en se déterminant ainsi au regard du débit restitué dans le seul

; 3°/ qu'est dirigeant de fait d'une société, la personne morale qui exerce en fait des pouvoirs de gestion et de direction sur la société, en subordonnant à son accord préalable, à compter d'un seuil

Ces dispositions n'imposent pas que l'acte porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable.

de 2 592 m ; qu'il résulte des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 qu'en cas d'existence d'un ensemble commercial, tout projet de nouveau commerce, à partir du moment où le seuil

, de sorte qu'en l'occurrence, le jugement du 6 juillet 1995, s'il visait dans ses motifs le décret n 83-823 du 16 septembre 1983, ne tranchait nullement dans son dispositif le point de savoir si ce seul

[D] avaient empêché l'accès au seuil de la grange à partir de la montée de celle-ci, que l'on observait qu'il n'y avait plus de porte de grange au sens où cet ouvrage existait autrefois, puisque M.

superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence... a) de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède un seuil

Au-dessus des seuils les heures d'amplitude seront mises en banque d'amplitude.

Au-dessus des seuils les heures d'amplitude seront mises en banque d'amplitude.

loi nouvelle, qui définit plus restrictivement le prêt usuraire, est plus douce que la loi ancienne ; qu'en refusant néanmoins de faire application de l'article L. 313-3 du Code de la consommation au seul

et que le prix retenu correspondait bien à l'état du marché ; que sur le premier point, il rappelle qu'à la date du 16 mai 2002, Alice Y... n'était pas sous mesure de protection, son état de démence sénile

à son secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marange-Silvange à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis d'aménager des tranches 1 et 2 de la zone Seille

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Entrée en service - Nomination - Secrétaire de mairie - Compétence du seul maire pour le nommer.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2-4 du Code rural ; Attendu que sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes, hormis la seule

euros, sans y avoir été expressément autorisée par les emprunteurs, a exécuté la faculté dont elle disposait de convertir les prêts en livres sterling dès lors que l'endettement dépassait un certain seuil

fabrication ou la détention d'un stock de capsules contrefaites ; que ces matériaux sont généralement dissimulés dans des locaux privés ou des bâtiments qui ne sont pas réservés à l'exploitation ; que seule

Il en résulte que, si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l'article L. 3323-4 précité, et présente un caractère