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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc87
13 février 2008
13 février 2008
L'EXISTENCE D'UN DROIT DE PASSAGE Monsieur Z... prétend être titulaire d'une servitude de passage sur la parcelle 1089 au visa de l'article 691 du Code civil ; La servitude de passage est une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300403
25 mars 2014
25 mars 2014
que les servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s'établir que par titres ; qu'en l'espèce, les canalisations réalisées en 1996 et destinées à raccorder l'habitation des époux X... à l'alimentation
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef36dc5b777c909930c1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées: tels sont les droits de passage, puisage, pacage, et autres semblables.
Source officielle1ère chambre civile B
603770d9208acb4d1879d421
24 mars 2015
24 mars 2015
du père de famille existe du moment qu'aucune renonciation à son égard n'est stipulée dans l'acte de vente séparant les fonds, -que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes
Source officielleCour d'Appel
6253cd49bd3db21cbdd92d56
15 janvier 2016
15 janvier 2016
vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu ¿ elles existent lors de la division du fonds avec des signes apparents de la servitude et lorsque l'acte de division ne contient aucune stipulation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300470
7 avril 2010
7 avril 2010
Selon l'article 691 du code civil, les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301469
2 décembre 2014
2 décembre 2014
la gauche, la « voyette du curé » longe le cours d'eau et dessert plusieurs parcelles dont la parcelle 928 appartenant à la CCAS ; en premier lieu, qu'en vertu de l'article 691 du code civil, les servitudes
Source officielleciv3
613721dbcd580146773f831b
16 juin 1993
16 juin 1993
l'arrêt de les condamner à rétablir l'accès carrossable de la propriété des époux D..., sur le fondement de l'action en complainte, alors, selon le moyen, "18) que la protection possessoire d'une servitude
Source officielleciv3
60794c139ba5988459c448fb
9 décembre 1981
9 décembre 1981
FAUTE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2221 DU CODE CIVIL" ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, UNE SERVITUDE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300985
9 septembre 2014
9 septembre 2014
et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; qu'en l'espèce il ressort de l'acte du 14 septembre 1965 reçu par Maître Henri E..., notaire à Allassac
Source officielle4e Chambre B
615e0e7ac25a97f0381f56f7
28 mai 2014
28 mai 2014
Motifs de la décision : Il résulte des disposition de l'article 688, alinéa 3 du code civil que les servitudes sont continues ou discontinues et que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin
Source officielle1ere Chambre
60232d8a1c3cd41128197f63
9 février 2021
9 février 2021
L'article 689 définit la servitude de passage, qui a besoin du fait actuel de l'homme, comme une servitude discontinue.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301016
17 septembre 2013
17 septembre 2013
qu'ils évoquent comme s'exerçant de manière immémoriale sur un passage au travers de la propriété qui appartient aujourd'hui à Monsieur Z... ; mais attendu qu'une servitude discontinue, telle qu'un droit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310477
19 novembre 2020
19 novembre 2020
AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 691 du code civil énonce que les servitudes contenues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre ;
Source officielle4e Chambre A
5fde9bb9f334c36f9cd91974
28 juin 2018
28 juin 2018
Pierre Z... argue de ce que si l'aménagement permettant de desservir la parcelle X... avait été voulu par monsieur B..., auteur commun, une servitude eut été créée à cet effet ; il ajoute que les servitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301099
13 décembre 2018
13 décembre 2018
( ) Attendu que sur le fond une servitude de passage, servitude discontinue, ne peut être établie que par titre dont la preuve doit résulter de celui du propriétaire du fonds servant ; Qu'aux termes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301245
7 décembre 2017
7 décembre 2017
. ; que la partie basse de ce montoir forme une courbe qui prend naissance sur une portion du terrain de Mme X... à la jonction avec la voie publique ; Que les droits de passage sont des servitudes discontinues
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310371
19 octobre 2017
19 octobre 2017
continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait de l'homme pour être exercées ; que les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre ; que, fût-elle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301185
13 octobre 2009
13 octobre 2009
continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310506
13 septembre 2018
13 septembre 2018
702 du même code, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude ni dans le fonds à qui elle est due de la condition
Source officiellePage 11 sur 55