endommagés, - condamné Mme [D] à laisser le libre accès à Mme [M] à ses canalisations enterrées situées sur son terrain et, en conséquence, à démonter le cabanon qu'elle a fait édifier sur cette servitude

une obligation propter rem qui s'impose à tous les acquéreurs successifs de l'immeuble dès lors qu'elle a, entre autre, pour effet d'interdire auxdits propriétaires de prétendre è l'existence d'une servitude

L'acquéreur... souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien... sans aucun recours contre le vendeur, à l'exception des servitudes le cas

que sur la première a été édifié un immeuble en 2008 qui empiète sur la parcelle AH [Cadastre 10] et que l'une et l'autre de ces deux parcelles sont enclavées de sorte que leur a été consenti une servitude

de la propriété [P] et à remettre en état le muret, une fois l'ouvrage supprimé, rejeté la demande des époux [P] en expertise, déclaré les époux [P] irrecevables en leur demande additionnelle de servitude

maximum son impact visuel pour l'environnement immédiat, en particulier concernant la voie d'accès, dont le revêtement est prévu en béton désactivé, gravillons et pavés joints et dont la vue sera occultée

A titre transactionnel les 6 et 8 octobre 2020, une servitude était constituée devant notaire au bénéfice de la SCI consistant en l’obligation pour M.

véranda  apparaît également au plan de cadastre (état des lieux en 1965) édité en date du 30 mars 2005, -que ces éléments lui permettent donc de se prévaloir d'une prescription acquisitive d'une servitude

Par ailleurs, s'ils soutiennent que ce déclassement serait frauduleux au motif que l'administration aurait sciemment occulté la servitude limitant la constructibilité de la parcelle cadastrée AC 361, cette

plan d'aménagement et le projet architectural ; 19) la notice architecturale ; 20) la notice descriptive ; 21) la notice estimative du montant prévisionnel des travaux ; 22) le cahier des charges et servitudes

juridictionnelles passées concernant le zonage anciennement retenu par le plan de prévention des risques d'inondation pour le terrain d'assiette de la zone d'activités de Chamboulas ; le dossier d'enquête publique occulte

Exposant que Monsieur [H] leur occasionnait de nombreuses nuisances et ne respectait pas la servitude de passage, par acte du 12 septembre 2006 les consorts [J], Madame [E] et Monsieur [R] [E] l'ont assigné

méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ainsi que des articles R. 111-2 de ce code et 3 UB du plan local d'urbanisme : le bénéficiaire du permis de construire ne bénéficie d'aucune servitude

avant l'intervention du notaire et hors sa présence, ne comprenait aucune garantie de passif ; qu'en condamnant néanmoins le notaire à prendre en charge, au titre de sa responsabilité civile, le passif occulte

Ils lui reprochent de n'avoir pas fourni loyalement les informations relatives à ce puits et d'avoir occulté la documentation relative aux réseaux de la zone aménagée.

Elle soutient que cette servitude d'écoulement par destination existait ainsi avant le placement de l'immeuble sous le statut de la copropriété.

La liste annexée au livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme qui détaille les servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-18 vise, à son point I B. a),

S... à obturer, par un aménagement fixe et occulte, les deux fenêtres de sa maison ayant créé des vues sur le fonds [...] et [...], et en ce qu'il condamne MM. C... et Z...