. - compte séquestre" ; qu'après son décès survenu en 1991, il s'est avéré que M.

[W] [X] de procéder à la rectification de la saisie ci-dessus définie, d'ordonner la levée du séquestre après les opérations susmentionnées faites par l'huissier et la communication des éléments appréhendés

Gino, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 15 mars 1994, qui, sur renvoi après cassation, pour viol avec arme, viol, arrestation et séquestration arbitraires, l'a condamné à 18 ans

d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 mai 1999, qui, dans l'information, suivie sur sa plainte, contre Florence X... et autres des chefs de dégradation volontaire, entrave à la liberté du travail et séquestration

10 octobre 1991, d'un immeuble appartenant à la SCI Foch 21 mise en redressement puis en liquidation judiciaires le 2 octobre 1992 ; que le prix de l'adjudication a été remis entre les mains d'un séquestre

francs ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ordonner le versement à son profit des sommes consignées entre les mains du bâtonnier en sa qualité de séquestre

industrie France a fait inscrire un nantissement sur le fonds de commerce de la société Codimat en garantie d'une créance de fournitures ; que le 9 juin 1994, ce fonds de commerce a été vendu et le prix séquestré

Z... désigné en qualité de séquestre ; que ce dernier a remis à M. Y... la somme de 700 000 francs ; que, le 22 février 1990, l'administration des impôts a notifié à M.

[D] font grief à l'arrêt de déclarer l'instance éteinte et le tribunal dessaisi, de donner acte aux parties du terme du séquestre conventionnel portant sur la somme de 100 000 euros à remettre par le Crédit

La société Avodroit a rédigé l'acte de cession et a reçu le montant du prix de vente en qualité de séquestre. 3.

commerce de café, brasserie et salle de jeux ; que, suivant acte du 6 août 1991, les parts ont été cédées aux consorts Z... pour le prix de 36 000 francs ; qu'il était stipulé que cette somme était séquestrée

la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 19 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration

X... coupable d'avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, arrêté, enlevé, détenu et séquestré MM.

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de détournement d'aéronef, enlèvement et séquestration

Dominique, prévenus de séquestration de personnes ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; d Vu les précédents arrêts des 1er septembre 1987 et 23 février 1988 rendus dans la présente affaire ;

David, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 24 mars 1998, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols et séquestration de personnes accompagnés de tortures

des parties la société Delaplace, assistée de ses mandataires de justice, consignera sur le prix des premières réalisations, une somme de 2 500 000 francs entre les mains d'un tiers qui en demeurera séquestre

proportionnées aux intérêts antinomiques en présence, peuvent être ordonnées ; qu'en l'espèce, en jugeant légalement admissible la mesure sollicitée quand n'était prévue aucune procédure de mise sous séquestre