de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 septembre 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation d'extorsion de fonds en bande organisée avec arme et séquestration

Jeff C..., Billy A... et Anthony Z... sous la qualification de séquestration en bande organisée sans libération avant le même jour et de séquestration en bande organisée suivie de mort de la victime constituent

Si Fouc, ont saisi le juge des référés pour obtenir le séquestre judiciaire du prix de la partie de l'immeuble vendue et du surplus de celui-ci non encore aliéné, en exposant que cet immeuble appartenait

L'arrêt attaqué, dans son dispositif, par infirmation, déclare le prévenu coupable du délit de séquestration et confirme la déclaration de culpabilité pour les autres délits.

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1995) de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, en ses qualités de séquestre

Attendu que la société Coopérative fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Spie Trindel, sous-traitante, une certaine somme, alors, selon le moyen, "qu'en constatant que la somme séquestrée

[P], avocat, qui avait été institué séquestre de la somme de 114 336,76 euros par une convention de séquestre passée avec des clients, a, par courrier du 3 mars 2003, auquel étaient joints la convention

réalisées par l'huissier instrumentaire, par acte du 25 février 2019, la société Pharmabest a assigné la société Pharmacie de [Adresse 4] devant le juge des référés, en vue d'ordonner la levée du séquestre

Cet acte, consenti pour une durée expirant le 15 février 2019, stipulait une indemnité d'immobilisation, dont la moitié a été versée par le bénéficiaire entre les mains d'un notaire constitué comme séquestre

Y..., lequel, après procédure, a remis le solde des fonds séquestrés à la société MBG ; qu'en 1998, M.

Y... et UGC à mettre fin d'un commun accord le 8 mars 1982 à la mission de séquestre qu'ils avaient confiée à M. X..., afin que M.

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu de suivre pour les faits de séquestration

en bande organisée suivie de mort et de séquestration en bande organisée pour faciliter la commission d'un autre crime, l'a condamnée à sept années d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour

de personne comme otage, menaces et délit de coups ou violences volontaires, le troisième, complicité de viol aggravé, séquestration de personne comme otage, menaces, délit de coups ou violences volontaires

cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'eu égard aux dispositions impératives de l'article 13-75 du Code de l'expropriation, est irrégulière la consignation de l'indemnité opérée au compte séquestre-Bâtonnier

Une autre clause, intitulée « Nantissement-Convention de Séquestre », prévoit le séquestre de la somme de 185 400 euros pour sûreté de l'engagement pris par le vendeur. 4.

incompétent le tribunal de la procédure collective au profit du juge de l'exécution, quand l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur saisi et la remise du prix d'adjudication séquestré

Une somme de 30 000 euros a été séquestrée par le bénéficiaire entre les mains du notaire instrumentaire à titre d'indemnité d'immobilisation. 3.