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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
607940df9ba5988459c3f764
1 juillet 1970
1 juillet 1970
JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS RECIPROQUES
Source officielleChambre 3/section 3
6643a657da34cf7c590a925e
25 avril 2024
25 avril 2024
jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, DÉCLARE Madame [X] [O] recevable en sa demande en séparation
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c432b5
19 mars 1985
19 mars 1985
DE CORPS ; QUE CETTE EXTINCTION DE PLEIN DROIT EMPORTE QUE L'ACTION EN SEPARATION DE CORPS DE L'EPOUX A...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100204
23 février 2011
23 février 2011
X... de sa demande en divorce et prononcé la séparation de corps d'avec Mme Y... à ses torts exclusifs, sans examiner le grief allégué par le mari qui, invoquant spécialement l'enquête effectuée par un
Source officielleciv2
6137208bcd580146773eb681
31 janvier 1990
31 janvier 1990
P. de sa demande de suppression de la pension alimentaire qu'il avait été condamné à verser à son épouse par la décision ayant prononcé la séparation de corps aux torts partagés des époux P., alors que
Source officielleciv1
613722b8cd58014677400937
25 juin 1996
25 juin 1996
-Y..., après avoir retenu que le bail rural constituait un bien propre appartenant au mari, que le cheptel mort ou vif se trouvant sur l'exploitation à la date de l'assignation en séparation de corps étant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100229
4 mars 2015
4 mars 2015
Il importe de relever que le jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 20 janvier 1997 ayant prononcé la séparation de corps des époux X...-Y... et condamné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100955
30 septembre 2009
30 septembre 2009
X... a introduit une instance en divorce pour faute le 31 août 2000 devant le tribunal de grande instance de Metz, que son épouse a formé, à titre reconventionnel, une demande de séparation de corps ;
Source officielleciv2
607940df9ba5988459c3f76f
8 juillet 1970
8 juillet 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y..., D'AVOIR ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME SANS PRECISER
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b2a6
14 février 2008
14 février 2008
A cette requête était joint un projet de convention réglant les conséquences de la séparation de corps.
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3db0f
16 juin 1965
16 juin 1965
SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSENT QU'A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE, DE SEPARATIONS
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c4734b
18 mars 1998
18 mars 1998
X... et fait droit à la demande principale en séparation de corps de son épouse ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45ac0
20 octobre 1992
20 octobre 1992
actes qui, bien que sujets à mention, n'ont pas été publiés à ce registre ; Attendu qu'un jugement du 17 octobre 1979, transcrit le 3 juillet 1980 sur les registres de l'Etat civil, a prononcé la séparation
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2014:AV15001
10 février 2014
10 février 2014
Bernard de la Gatinais, premier avocat général ; EST D'AVIS QUE : Hormis dans l'hypothèse où, lors de l'audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la séparation de corps, l'assignation
Source officielleciv2
613723b8cd5801467740d539
11 janvier 2001
11 janvier 2001
Y... tendant à la conversion de leur séparation de corps en divorce, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 305 et 306 du Code civil que la conversion d'un jugement de séparation
Source officielleJAF Cab 1
69d994d2cdc6046d47d3bd45
7 avril 2026
7 avril 2026
de corps en date du 22 janvier 2024, PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du Code civil, la séparation de corps de : .
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100027
14 janvier 2009
14 janvier 2009
Y... en séparation de corps pour faute ; que M.
Source officielleciv2
613723fecd58014677410e1f
9 janvier 2003
9 janvier 2003
de corps lui substitue en appel une demande en divorce, l'article 297 du Code civil autorise l'époux contre lequel est présentée une demande en divorce à présenter une demande reconventionnelle en séparation
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e3e
3 février 2004
3 février 2004
Ils résident tous deux en France dans des domiciles séparés. Une séparation de corps a été prononcée de manière définitive en France selon la loi française le 18 janvier 1994.
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a0e2a94cdc6046d475ce5db
20 mai 2026
20 mai 2026
DU : 20 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 24/03350 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JKNJ / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Demande en séparation de corps pour rupture de la vie commune, en cas de
Source officiellePage 11 sur 548