de ne pas avoir intenté l'action récursoire de la SCI dans le délai de dix ans à compter de la réception des travaux, la cour d'appel a violé les articles 1792-2 et 1147 du Code civil ; et alors, de seconde

cassation (Nîmes, 10 juin 1997), d'avoir déclaré irrecevables leurs appels à l'encontre des jugements rendus dans les instances qui les opposaient respectivement à la société CSR Gourmand Dine, alors, selon

chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon

d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Orléans, 4 mars 1992), d'avoir dit qu'à la date du 13 mai 1991 il ne présentait aucune séquelle indemnisable de l'accident du travail du 10 mai 1990 alors, selon

le moyen, que, de première part, saisi régulièrement des conclusions de Mme X..., contestant les plannings de son employeur cherchant à lui imposer une réduction de rémunération avec des horaires plus

le moyen, que de première part, les juges saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, en modifier les dispositions précises ;

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise notifiée le 26 février 1998 par le syndicat CFCT, alors, selon le moyen, que de première part, en se bornant à relever

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 691 du Code général des impôts et l'article 266 bis de l'annexe III du même Code ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société

Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1998) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... diverses indemnités de licenciement, congés payés et préavis, alors, selon

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1995), que la société Les Annonces de la Seine a engagé

dans l'affaire les opposant à leur avocat, lequel comprenait nécessairement celui de former le recours ; que, de seconde part, il est fait grief à l'ordonnance attaquée, d'avoir déclaré que Mlle Yaël

, 29 juin 1994) d'avoir retenu la compétence de la juridiction des référés pour accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que, de première part, aux termes de l'article R. 516-30 du Code

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 octobre 2003 ) de l'avoir déboutée de son opposition à l'adoption par son père, de la fille de son épouse, Mlle Y..., alors, selon le moyen : 1 / que

Padovani et Rouvin, conseillers ; " alors que, d'une part, aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 NOVEMBRE 1983) QUE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UNE BLANCHISSERIE AUTOMATIQUE, LA SOCIETE BONI ENTREPRENEUR, A SOUS TRAITE L'INSTALLATION

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que la jouissance privative d'un bien indivis par un indivisaire, justifiant le paiement d'une indemnité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, de première part, pour statuer sur le droit à prestation compensatoire, et en fixer l'étendue, les juges du fond ont l'obligation

Y... et la SCP Verdier-Vironneau font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 septembre 1991) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, de première part, que la cession d'un office