AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303387_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 décembre 2023 à 9h45 : - le rapport de M.
Source officiellePage 11 sur 19218
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0624DEC004819399
24 juin 2004
24 juin 2004
Comme prévu, la seconde audience se tint le 9 juin 1998 au cours de laquelle le requérant fut interrogé.
Source officielle