si la chambre d'accusation s'est prononcée sur tous les chefs d'inculpation dont elle était saisie ; qu'en l'espèce actuelle les motifs donnés ne permettent pas de savoir si les documents remis aux acheteuses

"en ce qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la cour d'assises d'appel de la Moselle ait été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, de sorte qu'il est impossible de savoir

examen en détention provisoire lorsque les faits sont anciens ; que les motifs du précédent arrêt de la chambre de l'instruction sont toujours valables ; qu'il convient d'en rappeler la teneur, à savoir

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance dans toutes ses dispositions. Elle a débouté l’assurée de l’ensemble de ses demandes, l’a condamnée aux dépens de première instance et d’appe

selon le moyen, qu'elle était de bonne foi, que son comportement n'avait pas eu d'incidence sur le fonctionnement de l'entreprise et, enfin, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le point de savoir

emportant l'anéantissement rétroactif des obligations résultant du contrat de crédit-bail, alors dépourvu de cause, la cour d'appel, en prononçant condamnation contre le locataire sans attendre de savoir

La Cour d'appel de Paris confirme partiellement le jugement de première instance et statue à nouveau en condamnant in solidum les sociétés Airelle (représentée par son liquidateur amiable) et Flybus à

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / que dans ses conclusions, Mme X... avait fait valoir que la cause du paiement des chèques de 4 000 francs invoquée par la société TDI Services, à savoir

réduire le découvert en compte de son client sans constater que celui-ci était, à partir du 30 janvier 1998, dans une situation irrémédiablement compromise et que la banque le savait ou aurait dû le savoir

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne s'est pas expliquée, comme il lui était demandé, sur le point de savoir

X... n'ont pas commis d'agissements constitutifs de concurrence déloyale au titre d'un détournement de clientèle et de savoir-faire et de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen :

du contrôle, figurant en toutes lettres sur le procès-verbal qu'il lui appartenait de lire avant de le signer" ; "alors que le prévenu a le droit de connaître l'endroit exact de l'infraction et de savoir

; que reconventionnellement, la société Girardeau a sollicité des dommages-intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale en arguant du débauchage de son personnel, de l'appropriation de son savoir-faire

déclarées le 8 juin 2017 par le CIC Sud-Ouest à hauteur des sommes de 35 485,36 euros et de 53 090,93 euros, en ce qu'alors que ces montants étaient moindres que ceux mentionnés dans le titre produit, à savoir

permanent", sans dénaturer cet avis qui ne situait pas la demande dans le cadre d'une aggravation ; alors que, d'autre part, la demande de prise en charge de soins présentée ne posait pas la question de savoir

interdit de fabriquer et de diffuser le produit litigieux ; Attendu que la société Minerstone fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait d'utiliser le savoir-faire

en constatant que l'engagement du 25 novembre 1987 avait été pris auprès du Crédit national et du Crédit hôtelier, aux droits desquels se trouvait le CEPME, a jugé que des tiers à ces engagements -à savoir

[Y] a déposée le 22 août 2018, motifs pris que « la déclaration d'appel doit donc comporter l'objet de la demande, à savoir "infirmer" ou "réformer", ou encore "annuler" sous peine d'être privée d'effet