Les salariés mis à disposition ont accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice.

Article 8

—

Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi.

Article R8291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Code du travail

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics,

Article L114-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25

Code de la mutualité

Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a connaissance.

Article 2

—

Sont admis de droit en formation suite au dépôt de leur dossier de candidature : 6° Les candidats ayant bénéficié d'une formation, dont le cadre est défini dans l'instruction interministérielle n° DGCS/ SD4A/ DGEFP/2021/72 du 1er avril 2021 relative à

Article 1

—

vertu des articles 1er et 2 de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978 sont les cotisations incombant à l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales, à l'exclusion des cotisations supportées par le salarié

Article 1

—

ponctuel est réalisé par l'inspection générale des affaires sociales (I.G.A.S. avec le concours des organismes suivants : Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) ; Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

Article 8

—

Les années d'activité professionnelle non-salariée accomplies entre le 1er janvier 1946 et le 1er janvier 1984, dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur et n'ayant pas

Article R144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

représentant du ministre chargé du budget ; d) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; 2° Dix personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'établissement ; 3° Deux représentants des salariés

Article L111-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 63

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes

Article 12

—

I. ― Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant

Article 1

—

gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles est présidée par le médecin coordonnateur ; sa composition est arrêtée comme suit : 1° Le directeur de l'établissement ou son représentant ; 2° Les médecins salariés

Article 27

—

Les avoirs détenus par les salariés ou anciens salariés d'Electricité de France, de Gaz de France et de leurs filiales dans les anciens plans d'épargne pourront être transférés aux nouveaux plans d'épargne d'entreprise ou aux plans d'épargne de groupe

Article L3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code du travail

Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27.

Article L3121-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Code du travail

Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du

Article D4624-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59

Code du travail

deux contrats de travail, que ceux-ci soient à durée déterminée ou indéterminée ; 2° Les emplois concernés relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle selon la nomenclature des professions et des catégories socioprofessionnelles des emplois salariés

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 42

Code de la recherche

Afin de favoriser l'accueil des personnels des établissements publics de recherche ou des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6, dans le cadre de mises à disposition à temps complet

Article R2272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 66

Code du travail

Les représentants titulaires des salariés sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit : 1° Deux représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ; 2° Deux représentants, sur proposition de la Confédération française

Article R220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation : a) Des dommages causés à l'exploitant, à ses représentants s'il est une personne morale et, pendant leur service, aux salariés ou préposés de l'exploitant

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