CONSECUTIVE A LA MALADIE OU A L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'INVALIDITE UNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ENTRAINANT IMMATRICULATION A UN REGIME LEGAL OU REGLEMENTAIRE DE SECURITE SOCIALE, QUELS QUE SOIENT LES RISQUES

l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur qui a garanti cette responsabilité dans ses rapports avec la victime, la réalisation tant dans son principe que dans son étendue du risque

pouvant obtenir de son cocontractant le règlement de ses honoraires, Europ Expansion a assigné la C.O.F.A.C.E. en paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues à la suite de la réalisation des risques

condamne un assuré à raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque

maladie ou d'accident médicalement constaté, la cour d'appel a exactement retenu que les clauses litigieuses, qui stipulaient non pas une exclusion mais la condition même de la garantie en définissant le risque

qu'elle était justifiée en droit ; Attendu, cependant, que la condamnation prononcée à l'encontre de Mme X..., qui constituait, pour l'assureur de la responsabilité de celle-ci, la réalisation du risque

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire

Que le réél bénéficiaire de ces assurances est l'établissement prêteur puisque le risque couvert est d'une nature pécuniaire et permet de garantir à cet établissement financier le paiement du capital restant

décès, invalidité permanente et absolue, incapacité de travail et chômage ; que la notice des conditions d'assurance définit précisément chacun des risques couverts et l'existence de ces conditions détaillées

X... contre le Crédit mutuel pour lui avoir fait perdre une chance d'être correctement couvert par une assurance en cas d'incapacité totale de travail, la cour d'appel retient que s'il est certain que

ALORS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA POLICE RECLAMANT L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR A LA CHARGE DE PROUVER QUE LA GARANTIE EST DUE, C'EST-A-DIRE QUE LE SINISTRE SURVENU REPOND A LA DEFINITION DU RISQUE

véhicule et du second de ces textes que l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur d'une remorque dont les caractéristiques n'entrent pas dans les prévisions de la police constitue une aggravation du risque

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SELON L'ARTICLE 9 - 1° DE LA POLICE D'ASSURANCE SUR FACULTES A LAQUELLE SE REFERAIT L'AVENANT D'ALIMENT SOUSCRIT PAR LES ETABLISSEMENTS BRENAC, LES RISQUES

qu'aucune des garanties prévues par le régime de prévoyance des ingénieurs et cadres de la société anonyme SCHNEIDER ne peut être regardée, selon les critères permettant de distinguer les différents risques

la réponse du maire d'Herblay et des documents remis par l'attributaire, soit : le curriculum vitae des membres de l'équipe dédiée à l'exécution du marché, l'attestation d'assurance mentionnant les risques

AFFILIATION RETROACTIVE, TELLE QUE L'A PRATIQUEE LA CAISSE, CONTRE PAIEMENT DES COTISATIONS ANTERIEURES ; ATTENDU, CEPENDANT QUE, LOIN D'AVOIR ADMIS LA PRISE EN CHARGE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1973, DES RISQUES

l'application de ce texte, dans sa rédaction issue du décret du 7 janvier 1986, alors en vigueur, les petites remorques ou semi-remorques dont l'adjonction constituait seulement une aggravation du risque