01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE | 61-06-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - EXERCICE D'UNE

CETAT01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Ordonnance du 31 décembre 1958 modifiant l'article 19 de la loi du 28 octobre

Cour constitutionnelle rejeta pour défaut manifeste de fondement le recours constitutionnel du requérant, estimant que les décisions des tribunaux rendues en l’espèce n’étaient pas entachées d’une rétroactivité

jurisprudence pertinente de celle-ci, la Cour constitutionnelle estima que les décisions des tribunaux rendues en l’espèce étaient logiques et cohérentes et qu’elles n’étaient pas entachées d’une rétroactivité

Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Rétroactivité)

sous-locations consenties en 1992 sont postérieures à la publication du POS (jugement entrepris p. 4, alinéas 7 à 10; p. 5, alinéas 1 à 6); que Michel E... ne peut utilement invoquer le principe de non-rétroactivité

qu'elle était intervenue plusieurs années après l'expiration du délai de forclusion ¿ la société Cime aurait repris l'engagement résultant de la vente du 10 juin 2002 et aurait été, par le jeu de la rétroactivité

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 44, 46 et 335-3 anciens du Code pénal et des dispositions de l'article 131-31 du nouveau Code pénal, ensemble violation du principe de la rétroactivité

décidant le contraire, pour faire perdurer un régime fiscal ancien n'étant plus en vigueur, à la date de la réalisation de la condition suspensive, le jugement attaqué, créant à tort une objection de rétroactivité

concomitamment aux avantages de ce régime), option que la jurisprudence de la Cour de cassation avait paralysée ; qu'en refusant de faire application de la disposition nouvelle, au prétexte de la non-rétroactivité

juillet 1992", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil, L. 212-9 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'en ayant validé le bail et les voies d'exécution, par une rétroactivité

année était cependant bien en cours lors de l'entrée en vigueur de l'article L. 341-2 le 6 août 2016 qui est dès lors applicable au litige ; qu'en statuant ainsi, quand la loi nouvelle ne peut, sauf rétroactivité

Considérant que les arrêtés de nomination attaqués ne pouvaient, sans violation de la loi, donner à ces nominations des dates d'effet antérieures à la date de leur publication ; que toutefois ce vice de rétroactivité

campagne 1989-1990 en ce qui concerne le miel était achevée ; que l'arrêté attaqué, intervenu postérieurement à l'expiration de la campagne à laquelle il devait s'appliquer est, dès lors, entaché de rétroactivité

6 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 314-1 du nouveau Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, du principe de non-rétroactivité

administrative a fait un acte administratif unilatéral à deux techniques pour faire perdre la valeur juridique à celui-ci : "l'abrogation" ou le "retrait" ; que le "retrait", qui heurte le principe de la non-rétroactivité

l'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction mais constitue une mesure de police destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics à laquelle ne s'applique pas le principe de non-rétroactivité

des trajets du droit de visite et d'hébergement, de sorte que la condamnation du père aux frais annexes trouve son fondement dans l'arrêt du 16 mars 2017, puisque aucune mention à une quelconque rétroactivité