X..., agent de la SNCF, a été mis à la retraite d'office le 31 janvier 1986 alors qu'il n'avait cotisé que 117 trimestres à l'assurance vieillesse ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'une demande en

être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 11 juin 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Somain lui a infligé la sanction disciplinaire de mise à la retraite

de carrière en disponibilité est mis d'office à la retraite dès qu'il a acquis des droits à pension à jouissance immédiate ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.24 II 1° du code susvisé, la jouissance

X... à la retraite d'office, la société Technip a volontairement cherché à contourner les règles légales régissant le point de départ du préavis mais également l'application des dispositions de l'article

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner : la suspension immédiate de sa mise à la retraite d’office ; son rétablissement

condition à savoir bénéficier d'une retraite à taux plein, qu'ainsi, la SNCM ne pouvait pas le mettre d'office à la retraite à 55 ans, que sa mise à la retraite d'office s'analysait en un licenciement

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 16 avril 2019 le plaçant à la retraite d'office pour invalidité

Elle demande l'annulation de la décision en date du 4 mars 2020 par laquelle la directrice générale du CHI a prononcé à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office à compter du 1er août 2020

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 septembre 2009 du Président de la République prononçant sa mise à la retraite d'office et sa radiation du corps des préfets

A l'appui de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris suspendant la décision prononçant la mise à la retraite d'office

B a sollicité du centre hospitalier Sainte-Anne l'indemnisation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de sa mise à la retraite d'office.

Par deux arrêtés du 8 juin 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé la sanction de mise à la retraite d'office à l'encontre de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges, à titre principal, d'annuler la décision du 4 décembre 2017 par laquelle La Poste a prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidité à compter

Il soutient que : - le centre hospitalier de l'agglomération montargoise a commis une erreur de droit en engageant une procédure de mise à la retraite d’office sans lui avoir proposé un reclassement ou

d'office n'étaient pas placés dans une situation identique puisque l'employeur était libre de décider ou pas de la mise à la retraite d'office de chaque salarié remplissant les critères déterminés ; Qu'il

Il expose que par voie de conséquence ,si l'annulation de la décision de sa mise à la retraite d'office est prononcée ,il serait réputé n'avoir jamais été mis à la retraite et bénéficiera du transfert

l'arrêté du 10 décembre 2018 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé, après que l'exécution de l'arrêté du 31 juillet 2018 prononçant sa mise à la retraite d'office

membres de la commission secondaire du personnel le 2 décembre 2004, le directeur de l'établissement EDF-GDF DISTRIBUTION CORREZE-CANTAL, dont il dépendait, lui a notifié la sanction de mise à la retraite