Pendant la période de suspension, la personne intéressée conserve toutes les données existantes dans le fichier national et enregistre les demandes d'inscription dans ce fichier, qui lui sont transmises par les personnes mentionnées au II de l'article

Article L1333-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 51

Code de la défense

ou la rupture des liens contractuels ou statutaires au titre desquels ces personnes interviennent, nonobstant toute disposition contraire des statuts ou conventions qui leur sont applicables ; 2° Pour les personnes morales, le retrait des autorisations

Article R761-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 88

Code de commerce

pour une durée qui ne peut dépasser trois mois ; 5° L'exclusion comportant, s'il y a lieu, retrait du contrat d'occupation.

Article R3115-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Code de la santé publique

Le défaut de réponse dans un délai d'un mois entraîne la suspension de l'agrément jusqu'à la production du rapport annuel ou des documents mentionnés dans la décision.

Article 14

—

La décision de retrait d'agrément, prévue à l'article 13, est prise par la commission instituée à l'article 1er, après que la personne qui en fait l'objet, ou son représentant, s'il s'agit d'une personne morale, a été invité à présenter ses observations

Article L512-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code de la consommation

Les organismes mentionnés au premier alinéa examinent sans délai les éléments transmis et mènent le cas échéant des investigations complémentaires pouvant conduire à la suspension ou au retrait de la certification, de la qualification, du label ou du

Article D471-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 92

Code de l'action sociale et des familles

départemental des affaires sanitaires et sociales procède à l'effacement des données qui sont inscrites sur la liste : a) A l'expiration d'un délai de cinq ans ; b) Lorsqu'il est informé du rétablissement de l'agrément ou de la déclaration après sa suspension

Article 511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

la transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L. 1233-1, L. 1234-2, L. 1242-1, L. 1243-2 ou L. 1243-6 du code de la santé publique, ou après le retrait

Article L115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 69

Code des relations entre le public et l'administration

La durée de la mesure de suspension ne peut excéder trois mois à compter de sa notification.

Article Préambule

—

Le retrait des titres intervient à l'issue de la période de suspension. 2.5. Un titre retiré ne peut être restitué. Seul un nouveau titre peut être délivré (en référence à l'article 130.29). 2.6.

Article R316-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles

Article 12 bis

—

Sont prises par le chef du service à compétence nationale dénommé “ service des biens à double usage ” les décisions administratives individuelles suivantes : 10° bis La délivrance, l'annulation, la suspension, la modification, le retrait et l'abrogation

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 54

Code de la route

délivrés en application du présent code, ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ; 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait

Article 5

—

directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, ou de la composante qui assure cette formation au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation prend les décisions relatives à la délivrance, au réexamen, au renouvellement, à la suspension

Article 8

—

Les cartes professionnelles et agréments délivrés aux dirigeants et salariés des entreprises privées de sécurité sur son fondement restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.

Article 10

—

Avant toute décision de retrait ou suspension de l'agrément, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'agrément, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l'invite à présenter, dans un délai qui ne peut être

Article 13

—

Avant toute décision de suspension ou de retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, le préfet porte à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception son intention de retirer ou de suspendre son autorisation

Article R201-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 38

Code rural (nouveau)

En l'absence de mise en conformité à l'expiration de ce délai et après que l'organisation vétérinaire à vocation technique a été mise en mesure de présenter ses observations, le préfet de région peut décider la suspension pour une durée ne pouvant excéder

Article L536-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 95

Code de l'environnement

Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction, de restriction ou de consignation prise en application des articles L. 533-3-5, L. 533-7-1, L. 533-8 ou L. 535-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros

Article L4211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 92

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait de cette autorisation.

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