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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408665_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
provisoire de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62f34a3b82b27805d4d3c0f3
26 juillet 2022
26 juillet 2022
[T] [W] à payer à la [6] la somme de 15'495,73 euros, dont 1 980,73 euros de majorations de retard, - rejeté la demande en dommages-intérêts de M. [T] [W], - condamné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216342_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
bénéfice de son fils, un document de circulation pour étranger mineur, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417031_20241130
30 novembre 2024
30 novembre 2024
A B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de clôturer l'instruction de sa demande
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01763_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A au séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303492_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502412_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
27 octobre 2025 en tant qu’il lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet, dans le délai de huit jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502918_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
carte de séjour temporaire, dans un délai de trois mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou à défaut, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2503038_20251221
21 décembre 2025
21 décembre 2025
décembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532769_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'instruire sa demande de changement de statut de titre de séjour et de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301958_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'étudier sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant et, durant le temps de cet examen qui ne peut excéder un mois, de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503415_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent, dans un délai de sept jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enregistrer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512632_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d’enregistrer sa demande de renouvellement de sa carte de résident, et, dans l’attente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310229
21 avril 2022
21 avril 2022
implantées sur le lot n° 58 et à remettre les lieux en leur état antérieur, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, et leurs demandes d'expertise et indemnitaires ; 1) ALORS QUE les copropriétaires
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507172_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
24 juin 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a refusé l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enregistrer
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600480_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
d’asile constitue un motif légitime du retard de cette demande, qu’elle est mère d’un enfant né en France en juillet 2025 et se trouve actuellement dans un hébergement d’urgence du 115, précaire par nature
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225458_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
au préfet de police, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de huit jours
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600488_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
personne qui l’hébergeait et dépourvue de toute ressource, tandis qu’elle a subi une excision et de graves violences dans son enfance, et que son isolement complet en France constitue un motif légitime au retard
Source officielle3e chambre sociale
6684eaf1a0de54ff609f7e9c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
les charges publiques. 2/ Sur les frais de retard [9] L'appelant demande à la cour de dire que la somme restant éventuellement due ne sera pas majorée des frais de retard, tenant les délais d'audiencement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513544_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de 24 heures, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'instruire la demande de Madame A et de lui remettre
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