Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties ; que constitue une résiliation

Par acte sous seing privé du 20 février 2021, la société Victor Hugo et la société [Adresse 5] ont signé un acte de résiliation amiable de bail commercial aux termes duquel : - les parties ont mis fin

qu'ils ont perçu l'indemnité de fin de gérance prévue par les accords interprofessionnels du 25 avril 1973 et du 21 janvier 1977 après la rupture du contrat du 4 mars 1974, puis à la suite de la résiliation

de la procédure collective la résiliation amiable du contrat de franchise dont le juge commissaire avait estimé, dans le cadre de ladite procédure, qu'elle était nécessaire ; Attendu qu'en statuant

Par acte d'huissier en date du 15 novembre 2019, [N] [X] a assigné [T] [F] devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Pau aux fins de voir constater la résiliation amiable du

amiable du bail, si les pièces produites établissent qu'un projet de résiliation amiable de bail a été rédigé, pour autant rien n'établit, d'une part, que la société HSB serait à l'origine de l'échec

SOIENT LA NATURE, LES MODALITES, LA FORME OU LA QUALIFICATION, QUI ONT POUR EFFET, DIRECT OU INDIRECT, DE TRANSFERER LE DROIT A LA JOUISSANCE D'IMMEUBLES OU DE LOCAUXCOMMERCIAUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE

expressément à la résiliation amiable du compromis du 12 février 2010 et que son notaire a adressé au notaire du vendeur un projet de résiliation du compromis de vente, que cet acte sous seing privé a

il appartenait aux demandeurs de faire procéder à une saisie-attribution s'ils disposaient d'un titre exécutoire, ou à une saisie conservatoire ; que les demandeurs ne sont pas partie à l'acte de résiliation

et du 25. 02. 2001 sont inopposables à la Société CARNOT ; - la Cour a certes statué sur les actes du 01. 06. 1992 et 25. 02. 2001, mais ne s'est pas prononcée sur l'acte intitulé " avenant de résiliation

La société WSA avocats fait valoir, à titre subsidiaire, que la société GMF a cependant accepté la résiliation amiable du bail en participant au rendez -vous de restitution des clefs et au constat des

X... en annulation d'une convention en date du 16 mai 1994 constatant la résiliation amiable de son contrat de travail avec la société IBM France, l'arrêt attaqué retient que l'instance a été introduite

que la résiliation "amiable" d'un bail suppose l'accord du preneur de sorte que l'échec d'une telle résiliation ne saurait être imputé à Madame [C].

nouvelles dispositions au sein de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de départ fixée par l'accord collectif du 18 juillet 2007, à l'intention des salariés consentant à une résiliation

il n'y a pas lieu de statuer sur la demande reconventionnelle de la société S.G.P. en constatation de la résiliation du bail du fait du jeu de la clause résolutoire ; 1°) ALORS QUE la résiliation amiable

il n'y a pas lieu de statuer sur la demande reconventionnelle de la société S.G.P. en constatation de la résiliation du bail du fait du jeu de la clause résolutoire ; 1°) ALORS QUE la résiliation amiable

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur

liquidateur judiciaire, Mme Y..., une convention par laquelle la société lui cédait le droit au bail moyennant un certain prix ; que, par décision du 27 avril 1993, le juge-commissaire a ordonné la résiliation