d'appel, en date du 5 novembre 1999 ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, de lui avoir reproché

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué de ne pas comporter l'exposé, même succinct, des prétentions et moyens

O... reproche au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors qu'il serait électeur et aurait qualité pour former un recours ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que les

ordonnance du juge-commissaire, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mai 2002, à la suite duquel la société Harmon Europe a prétendu être libérée ; Sur le pourvoi, en tant qu'il reproche

[T], et ceux de complicité de favoritisme reprochés à M.

d'abus de biens sociaux ainsi que du chef de recel ; "aux motifs que, par arrêt de ce jour, la Cour a partiellement fait droit à la requête tendant à faire constater la prescription des délits reprochés

base légale, ensemble violation de la règle de la compétence des juridictions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les parties civiles et dit que les faits reprochés

Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Frédéric X..., le demandeur) coupable des faits qui lui étaient reprochés

ont été accomplis par lui dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, que la mesure doit être maintenue afin d'éviter qu'il poursuive les agissements qui lui sont reprochés ; "alors

preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que l'Amicale des Frontaliers avait régulièrement produit différentes attestations démontrant clairement la réalité des reproches

Y... justifie une mise à pied", après avoir énoncé que "la véracité du grief reproché à M.

liberté fondamentale constitutionnellement garantie le licenciement intervenu à raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression ; que la cour d'appel a constaté qu'il ne pouvait être reproché

En l'espèce, aucune fraude ne peut être reprochée à Mme J... qui n'a procédé à aucune fausse déclaration, l'erreur provenant exclusivement de la Caisse qui n'est dès lors pas fondée à reprocher à l'assurée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que le tribunal correctionnel d'Evreux était territorialement incompétent pour statuer sur les faits reprochés à M.

d'une circonstance aggravante retenue à l'encontre de plusieurs mis en examen ; "aux motifs que l'ordonnance de renvoi contient des erreurs matérielles concernant la qualification de l'infraction reprochée

jusqu'à cette date ont fait l'objet d'une annulation par la chambre de l'instruction de Paris dans son arrêt du 23 novembre 1994 ; "alors que le juge d'instruction, régulièrement saisi des faits reprochés

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des faits d'agressions sexuelles autres que le viol qui lui étaient reprochés

sérieuse à l'encontre de Soldat qui faisait valoir que son véhicule était régulièrement conduit par d'autres personnes, sans constater que la preuve était rapportée qu'il était l'auteur des faits reprochés