locaux des tours operators en contrepartie de la promotion et de la vente, par ces représentants, d'excursions ; qu'elle précisait qu'elle-même, outre la perception de sa propre commission, se bornait

X..., depuis le 7 janvier 1982 au service de la société Goldner comme représentant exclusif, a demandé en 1990 à son employeur l'autorisation de prendre une seconde carte; qu'il en est résulté une brusque

[R] en qualité de représentant syndical au sein du CSEE, par lettre en date du 11 avril 2025. 3.

Y... étant désigné représentant des créanciers ; que, le 28 avril 1999, le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire, M.

faute pour les débiteurs d'avoir soumis au représentant des créanciers une contestation relative à ces créances, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le représentant des créanciers n'avait

légal d'une partie ; que tel n'est pas le cas du directeur d'une association investi d'une délégation de pouvoirs, fût-elle permanente, qui n'est pas représentant légal mais simple représentant statutaire

[V] en qualité de représentant de proximité du site de Bercy. 12.

syndicale au comité d'entreprise de la société, alors : « 1°/ que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise n'est frauduleuse que si elle a pour seul but d'assurer la protection

de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur

preuve d'une erreur de tarification, la cour d'appel qui a omis de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel et par la lettre de licenciement, si la méconnaissance par le représentant

[S] [X], défenseur syndical Force ouvrière [...] représentant M.

peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement au fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent

pénale ou civile ; que la cour d'appel, en estimant le contraire, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en se bornant à énoncer que la photographie représentait

Gilles Y..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant des salariés de la société Publi routage, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant

des créanciers ; que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, admettre la créance de la CMSA en se prétendant liée par la proposition du représentant des créanciers, sans violer l'article 101

Par lettre datée du 10 octobre 2023, la fédération SUD Commerces et services - Solidaires (la fédération), affiliée à l'Union syndicale Solidaires (l'union) a désigné Mme [W] en qualité de représentante

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Garraud ayant été mise en redressement judiciaire le 31 janvier 2002, Mme X... étant désignée représentant