Liliane, veuve C..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 11 février 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Gilles A...

le même la perte annuelle est de 57 252 francs ; il convient de lui accorder une rente viagère, car son préjudice ne cessera pas au lendemain de son soixantième anniversaire, avec un franc de rente de

B... décédé des suites d'un accident de la circulation dont Christelle A... a été jugée responsable; "aux motifs adoptés que la pension versée à la veuve par l'employeur du défunt ne devait pas être

Nadine veuve X..., partie civile, agissant tant en son nom personnel que comme administratrice légale des biens de son fils mineur, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, en date

de Monsieur [M] [L] ; - subsidiairement, enjoindre à la CPAM du PUY-DE-DÔME de communiquer le calcul de la majoration de rente de Monsieur [M] [L] et de celle de Madame veuve [L] afin que les montants

Eléonore, veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Irma et Nando, parties civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY

E... le versement de l'allocation forfaitaire prévue à l'article L 452 - 3 du code de la sécurité sociale, au titre de l'action successorale, - fixé la majoration de la rente perçue par Mme veuve

Son décès ayant été reconnu imputable à sa maladie professionnelle par décision de la caisse du 13 novembre 2015, une rente d'ayant droit a été accordée à sa veuve, Mme [V] [L].

la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a chiffré le préjudice de la veuve

pour la veuve 89 427,60 francs ; qu'il y a lieu de déduire de cette somme les revenus actuels d'Yvette X..., soit, suivant déclaration de revenus 1997, la somme de 85 496 francs ; qu'ainsi, la perte de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Le jugement est confirmé de ce chef. 3-2 sur la majoration de rente versée au conjoint survivant Une rente d'ayant-droit ayant été attribuée à la veuve du salarié, à compter du 1er septembre 2018

est due à la faute inexcusable des sociétés RHODIA CHIMIE et RHODIA INTERMÉDIAIRES solidaires entre elles et auxquelles la décision de la caisse est opposable, * a fixé au maximum la majoration de la rente

, et créancière d'une rente d'accident du travail ; que dès lors, la Cour approuvera le premier juge d'avoir fixé à la somme de 762 476, 09 francs le préjudice économique de Madame veuve Z..., et d'avoir

part, que la maladie professionnelle justifie l'allocation d'une rente aux ayants-droit de la victime décédée dès lors qu'il est certain qu'elle a concouru, fût-ce pour partie, à cette mort, même avec

Aux termes de ses conclusions et de ses observations orales, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie [Localité 1] précise que la rente servie à la veuve de Monsieur [Z] est fixée à hauteur de 100 % et s'en

Silva, automobiliste assuré par l'UAP ; que cet accident constituant pour la victime un accident du travail, la caisse primaire a versé à Mme Y..., née le 16 mai 1925, une rente accident du travail

atteint Monsieur [D] à l’égard de [2] venant aux droits des [25] ; - Allouer à Monsieur [D] l'allocation forfaitaire de l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; - Prononcer la majoration de la rente