à une clause résolutoire acquise ne peut se présumer ; qu'elle doit être expresse, ou résulter d'actes non équivoques émanant du bailleur, et attestant sans ambiguïté de sa volonté de renoncer au jeu

à la propriété commerciale ; que, par acte distinct du même jour, en présence de la SCI, la durée du contrat de sous-location a été prorogée jusqu'au 31 mars 2002, avec rappel de l'acte de renonciation

Q... comme un témoignage valable ; M.

litigieuses ne s'analysaient pas en une renonciation, mais en un simple aménagement des modalités de versement des indemnités dues selon une économie aléatoire, la cour d'appel a violé l'article 1134

à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que ne constitue pas une renonciation à exclure le remboursement de frais professionnels dans la base de calcul des

expresse ou tacite, ne peut résulter dans ce dernier cas que de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; qu'en retenant que Mme [Y] avait renoncé

nécessairement approvisionnés chez un autre fournisseur, la cour d'appel ayant, par ailleurs, constaté un achat, pour cette année, d'environ 1 400 quintaux; qu'en décidant que le courrier litigieux valait

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit au paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

de procédure pénale, les experts ne peuvent pas interroger la personne mise en examen à moins qu'ils aient obtenu une délégation motivée du juge d'instruction ou que la personne mise en examen ait renoncé

en méconnaissance des termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, les dispositions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 étant d'ordre public, l'acquéreur ne peut valablement

du 22 janvier 1990, que si le premier échange de courrier des 18-20 juillet 1984 entre lui et la société Diebold pouvait prêter à équivoque, dans la mesure où il n'énonçait pas clairement si la renonciation

Elle explique que ce texte étant d'ordre public, il ne peut y être dérogé que lorsque le droit est né, de sorte que la renonciation ne pouvait valablement intervenir qu'après signification du congé avec

aux dispositions d'ordre public de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, il peut valablement, en cours d'exécution du contrat, décharger la caution de l'engagement que cette dernière a pris à son profit

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valables les baux conclus les 30 novembre 1981 et 20 novembre 1987, alors, selon le moyen, "1 ) que les locaux relevant du domaine d'application de la loi du 1er septembre

à se prévaloir de la prescription des majorations et pénalités litigieuses, le tribunal a statué par un motif inopérant, impropre à caractériser une renonciation, et a violé les articles 2251 du code

à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation ; que sa renonciation produit, à son égard, immédiatement effet si bien qu'il ne peut plus revendiquer la qualité

L’Association [2] [W] représentée par son Président, l’[YG] [W], a déclaré renoncer à ce legs par courrier du 13 octobre 2023 adressé au Conseil de Madame [I] [L] avant de révoquer par la suite sa renonciation

renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; 3°) qu'il est de jurisprudence constante que si, effectivement, la renonciation à un droit