de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement, sans opérer de distinction selon que le marché a été passé avec

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en affirmant que Mme [T] ayant eu connaissance du jugement du 15 novembre 2016 par la dénonciation, selon

au bénéfice de ces conditions, lorsqu'elles sont stipulées dans son intérêt exclusif, c'est à condition de faire connaître sa renonciation avant la date limite, convenue pour la réalisation de l'acte,

à tout réajustement de celles-ci, tel que stipulé dans l'acte de cession d'actions litigieux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une renonciation à un droit ne peut procéder que d'une manifestation

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut découler que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

; qu'en considérant qu'il est au pouvoir du preneur de renoncer au remboursement des loyers indûment versés en exécution d'une clause d'indexation réputée non écrite, pour avoir été stipulée en violation

nécessaires à l'achèvement sans solliciter l'accord préalable du garant, a violé les dispositions précitées du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / qu'il n'est permis à une partie de renoncer

l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est abstenue de rechercher, si compte tenu du comportement de Mlle Y..., il n'était pas établi qu'elle avait renoncé

nécessairement approvisionnés chez un autre fournisseur, la cour d'appel ayant, par ailleurs, constaté un achat, pour cette année, d'environ 1 400 quintaux; qu'en décidant que le courrier litigieux valait renonciation

de vente, sur l'obligation de séquestrer la somme représentant 10 % du prix de vente, la renonciation de M.

Y... n'a expressément renoncé qu'à ses droits à l'endroit de la société MPR ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sans méconnaître l'article 1134 du code civil, les articles 2048 et 2049 du même code

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque l'intention de renoncer ; que si le procès-verbal de transaction stipulait in fine que le bénéficiaire reconnaît

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer, des actes d'exécution d'une convention par une partie n'impliquant pas nécessairement

au droit d'appel; que, si l'acquiescement à l'une des dispositions du jugement emportant renonciation à l'appel de ce chef peut être tacite, il doit être certain et résulter d'actes manifestant sans

seront limités dans son objet ; que la cour d'appel a constaté que la renonciation de la société X... à la garantie d'actif promise par les époux X..., s'appliquait exclusivement aux créances existantes

au renouvellement ; que la renonciation par le preneur au renouvellement du bail, effectuée postérieurement audit jugement et à l'appel interjeté à l'encontre de celui-ci, emporte caducité de ce jugement

à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant de façon claire et non équivoque la volonté de renoncer ; qu'en jugeant que M.

à un droit ne peut résulter que d'une manifestation certaine et non équivoque de volonté ; qu'en estimant qu'en acceptant l'offre formulée par la commission la SCP avait renoncé à