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49 950 résultats pour « remplacement définitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137245acd58014677414cc4

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

définitif, retient que la lettre de licenciement énonce la nécessité de remplacer M.

Source officielle

Page 11 sur 2498

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5307c

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

669a01a0bf9da27f384b0dd4

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Elle a été licenciée par courrier du 29 mai 2019 «en raison de la désorganisation de l'entreprise à la suite d'absences répétées et la nécessité de pourvoir à un remplacement définitif ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01711

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

licenciement n'est pas nul puisqu'il est expressément motivé par les absences répétées du salarié créant des perturbations dans le fonctionnement normal de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932ca

Appel

9 mai 2016

9 mai 2016

Celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié.

Source officielle
CC

soc

61372405cd580146774113df

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

d'avocat, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 août 1992 ; qu'elle a été licenciée le 21 juin 1993 en raison de la perturbation provoquée par son absence prolongée nécessitant son remplacement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032eddc36b2b161d89cee4a

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement en raison de votre absence prolongée désorganisant l'activité de la société et rendant nécessaire votre remplacement définitif.

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8ca

Cassation

21 mars 1979

21 mars 1979

justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatés ne constitue pas une rupture mais une suspension du contrat de travail ; que, dans le cas où cette absence imposerait le remplacement

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53caf

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

licenciée, le 15 décembre 1999, avec un préavis jusqu'au 17 mars 2000, au motif que son absence prolongée désorganisait le service comptable de l'entreprise et qu'il était nécessaire de pourvoir à son remplacement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f10b

Appel

22 février 2012

22 février 2012

définitif afin de permettre le fonctionnement normal de l'entreprise, l'employeur ayant expressément mentionné : " votre absence de longue durée pour maladie rendant nécessaire votre remplacement définitif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00224

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Madame [K] de façon définitive et que le bon fonctionnement du centre dentaire ne peut s'envisager qu'avec un encadrement médical stable ; En 1'espèce, le remplacement définitif est effectif au 11 avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00296

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

par l'absence de Madame X... sur le fonctionnement de l'entreprise rendaient nécessaires son remplacement définitif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1132-1 du Code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946ad

Appel

20 février 2019

20 février 2019

un remplacement définitif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88100

Appel

9 février 2006

9 février 2006

Compte tenu de la situation que nous avons exposée il nous est indispensable de procéder à votre remplacement définitif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00181

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

[K] est nul, la cour d'appel, qui a ainsi déduit de la seule constatation que l'employeur n'avait pas procédé au remplacement définitif de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01196

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

Votre remplacement définitif devenant inévitable, nous sommes dans l'obligation de prononcer votre licenciement. » ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02028

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

le moyen, que le licenciement d'un salarié absent pour maladie est justifié dès lors que les perturbations dues à ses absences répétées entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eaeaa0de54ff609f7e3c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de le remplacer définitivement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11486

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

définitif par l'engagement d'un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ; que la nécessité du remplacement définitif du salarié absent n'est pas démontrée lorsque l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00850

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

avec la perspective claire de la remplacer définitivement le 1er septembre 2004 quand bien même un tel remplacement n'était pas absolument nécessaire ; que les explications fournies par l'employeur, qui

Source officielle