AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137245acd58014677414cc4
29 septembre 2004
29 septembre 2004
définitif, retient que la lettre de licenciement énonce la nécessité de remplacer M.
Source officiellePage 11 sur 2498
soc
6079b1ae9ba5988459c5307c
13 mars 2001
13 mars 2001
perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement
Source officielle