PUBLICITE UN MUR PIGNON POUR UTILISATION PUBLICITAIRE; QU'ELLE A ENSUITE VENDU CET IMMEUBLE A JOIADE QUI A SUPPRIME LA PUBLICITE; QUE LA SOCIETE AVENIR ET PUBLICITE A ASSIGNE JOIADE AUX FINS DE REMISE

NATURE A L'EXONERER DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE ELLE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE DES TRANSPORTS MENTRE SOUTIENT QUE LES FRAIS QUI LUI ONT ETE RECLAMES CORRESPONDENT NON A UNE REMISE

DU CARACTERE DEFECTUEUX DES BRIQUES FOURNIES EN MAI 1958 PAR LA SOCIETE COMPTOIR CHARENTAIS DES MATERIAUX ET FABRIQUEES PAR LA SOCIETE ROHMER, A ETE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A LA REMISE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN ET LE 22 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE LAMBERT, DONT LE SIEGE SOCIAL

A OFFERT LEDIT IMMEUBLE EN LOCATION SANS TROUVER DE PRENEUR ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VACANCE DE L'IMMEUBLE AU COURS DE L'ANNEE 1972, ETAIT DUE A SON ETAT DE DELABREMENT ET QU'ENTRE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET (PAU, 29 JUIN 1981), D'UNE PART, D'AVOIR CONDAMNE MME Z..., LOCATAIRE, A PAYER A M X..., BAILLEUR, LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LOCAUX

A..., PROPRIETAIRES, ONT ASSIGNE LES EPOUX Z..., LEURS LOCATAIRES, AUX FINS NOTAMMENT DE LEUR IMPOSER LA REMISE D'UNE PARTIE DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF QUI, EN CE QUI CONCERNE UNE PIECE SITUEE AU

QU'APRES AVOIR EDIFIE TROIS PILIERS, PRIMATESTA A INTERROMPU SON TRAVAIL ; QUE, LE 27 AOUT 1973, IL A SCIE LESDITS PILIERS, QUE, LE 4 OCTOBRE 1973, L'ASSOCIATION A ENGAGE UNE ACTION TENDANT A LA REMISE

CONSISTENT ; QUE, DANS UNE TELLE SITUATION VAGUE, OU L'ON NE VOIT NAITRE QUE DES DEFAUTS APPARENTS COUVERTS PAR LA PRISE DE POSSESSION DU LOGEMENT, DONNANT EN QUELQUE SORTE QUITUS SUR LES TRAVAUX DE REMISE

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR PRETENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LE CARACTERE CONDITIONNEL DE LA VENTE ET L'EFFET RETROACTIF DE LA DEFAILLANCE DES CONDITIONS IMPOSERAIENT UNE REMISE

26688 FRANCS PAR AN IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE COUT DES TRAVAUX D'EMBELLISSEMENTS ET AMELIORATIONS REALISES PAR LE PRENEUR NE DOIT PAS VENIR EN DEDUCTION DU LOYER REVISE

DEUX ETAGES, EXCEDAIT NOTABLEMENT LES BESOINS NORMAUX DES EPOUX X...

UNE AMENDE DE 160 F ET L'A CONDAMNEE A PAYER A L'ADMINISTRATION DES POSTES UNE INDEMNITE DE 2.529,97 F, REPRESENTANT LE COUT DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES DETERIOREES EN CONTRAVENTION

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1983 PRESENTEE POUR M.

ET DEVRA, EN OUTRE, REMETTRE LES LIEUX EN ETAT OU, A DEFAUT, PAYER LES FRAIS DE LA REMISE EN ETAT D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION" ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE INTERPREFECTORAL DU 11 DECEMBRE 1978, LES

, le montant des depenses correspondant a des travaux effectues par la societe civile dans l'immeuble dont elle est proprietaire; qu'il resulte de l'instruction que ces travaux ont consiste dans la remise

PROPRIETAIRE AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, L'AUTORISATION D'AGRANDIR DEUX FENETRES DONNANT SUR LA COUR POUR AMELIORER L'ECLAIREMENT DE SES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET LA CONDAMNER A LA REMISE

DE VALEUR DE SES PARCELLES, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LA "SOCIETE ENTREPRISE DE CANALISATION POUR LE FAIRE CONDAMNER, SOUS ASTREINTE, A L'ENLEVEMENT DES CANALISATIONS ET A LA REMISE