emparer dans les bureaux où ils étaient déposés sans surveillance ; "et aux motifs propres que le tribunal a exposé les faits de façon claire et précise en des énonciations auxquelles la Cour se réfère

Jean-Philippe Caston, avocat de la société GRDF, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés

Par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de BOBIGNY du 4 octobre 1995, rectifiée par ordonnance de référé du 20 décembre 1995, les opérations d'expertise de M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sundeco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L'assignation en référé a interrompu le délai, qui a recommencé à courir à la date de l'ordonnance de référé.

X..., et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour appel abusif, alors, selon le moyen, que l'ordonnance de référé qui statue sur le renvoi d'une affaire, sollicité par l'une des parties

Y... ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité différentielle ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 2003

La SCI a assigné la société Thagaste devant le juge des référés en déchéance de ses droits au paiement d'une indemnité d'éviction et au maintien dans les lieux et, en expulsion.

, toutes les questions nécessitant l'interprétation d'un contrat; qu'en l'espèce, le juge des référés s'est prononcé en dépit de deux contestations expressément relevées sur le montant du prix et sur le

Postérieurement, la formation des référés d'un conseil de prud'hommes a, par une ordonnance du 7 mars 2018, condamné M.

affectée le 29 août 1997 au rayon charcuterie crèmerie coupe ; qu'elle a été licenciée le 9 septembre 1997 au motif du "refus de servir la clientèle" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en référé

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Beauvais, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

Melrose de son désistement à l'égard de la société Emporio Bijani ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé

instance statuant en la forme des référés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la demande visant à interdire, à

motifs inopérants ; "alors, enfin, qu'en énonçant que les experts E... et F... n'auraient pas écarté la culpabilité du prévenu, cependant qu'il ressort de l'expertise psychiatrique à laquelle se réfère

à comparaître devant le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés ; qu'étant une ordonnance de référé, l'ordonnance attaquée par un juge incompétent, qui n'était

société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-19.487 contre l'ordonnance rendue le 7 juillet 2022 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (formation de référé