juridiction du second degré, saisie du seul appel de la partie civile, ne peut prononcer aucune sanction pénale, mais doit se prononcer à son égard sur les faits visés à la prévention, la décision de relaxe

la pièce nouvelle versée aux débats d'appel par la prévenue (à savoir, un "rapport d'analyse cinématique" établi le 15 février 2004 par un "expert en accidentologie"), ni répondre aux conclusions de relaxe

Sur son appel et sur celui du ministère public, la cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 11 septembre 2018, a relaxé M. [S], et a débouté M.

Jean-Marc Y..., demeurant ..., 74480 Plateau d'Assy, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Relais Total du Fayet

son préjudice matériel et a invité la victime à chiffrer son préjudice corporel ; "après avoir constaté qu'aucun appel n'ayant été interjeté à l'encontre des dispositions pénales du jugement ayant relaxé

additionnel à la Convention européenne, excès de pouvoir, contrariété de jugement, violation de la maxime "non bis in idem" ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement déféré quant à la relaxe

CRIMINELLE, DU 11 MAI 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Nancy a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2022, qui a relaxé

CRIMINELLE, DU 11 MAI 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Nancy a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2022, qui, après relaxe

Robert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2002, qui, après relaxe des prévenus, Gérard Y..., Eliane Z..., épouse A... , Franck

pourvoi formé par : - TE Kai X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 28 septembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, après relaxe

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1999, qui, après relaxe définitive pour abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles

l'article L. 1132-3-3 alinéa 2 du même code, '' En cas de litige relatif à l'application du premier alinéa, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Relais

biens du débiteur ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait retenir la régularité du mandat donné à la société par la banque pour recouvrer des sommes dues par l'emprunteur au titre d'un prêt relais

Les 2 mai et 31 juillet 2009, la banque a consenti aux époux [U] deux prêts relais respectivement de 273 000 euros et 400 000 euros dans l'attente de la vente d'un bien et en garantie desquels, ils ont

décembre 1999, qui, sur renvoi de cassation, dans la procédure suivie contre Patrick Y..., Nicolas Z... et la société JOURNAL de l'ILE de la REUNION, pour diffamation publique envers un particulier, après relaxe

relatie à la prise de contrôle conjoint de la société Sodrap par la société ITM Entreprises

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une relaxe du chef d'abus de biens sociaux, fondée sur une absence d'intention ne peut faire