A... a été rejetée et que les documents qu’il produit dans sa requête ne sont pas de nature, et en tout état de cause, à établir les risques invoqués.

N° K 13-85.368 F-P+B R 13-85.368 N° 1834 SC2 11 MAI 2016 REJET M.

en vue du contrôle du respect des dispositions de cet article, document dont le contenu et la forme sont précisés par décret. 5.

Code de l'urbanisme, L. 160-1, L. 111-1 et suivants dudit Code, ensemble les articles 591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

dans les locaux de quinze sociétés à seize adresses différentes, distributrices de revêtements synthétiques pour sols sportifs, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles entrant

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 juillet 2018, qui a déclaré irrecevables, pour partie, les demandes en restitution d'objets saisis et, pour le surplus, les a rejetées

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1989, qui, pour défaut du permis de démolir, de permis de construire, obtention indue de document administratif

Z..., pour être exportés vers la Chine et dont les enquêteurs ont considéré, à partir des documents de transport maritime et des factures présentées, qu'ils étaient interdits d'importation par ce pays,

En premier lieu, la décision en litige comporte l'exposé des motifs de droit et de fait sur lesquels s'est fondé le préfet du Val-d'Oise pour rejeter la demande d'un document de circulation pour étranger

de documents du 3 novembre 2015) et 7 décembre 2015 (relatant une remise de documents ayant eu lieu le jour même) ne mentionnaient aucunement si la personne désirant conserver l'anonymat avait fait une

Le 9 juillet suivant, Madame X...a sollicité le rejet de ces documents, les conclusions d'appel n'étant pas celles notifiées le 9 décembre 2014 et les écritures de première instance ne concernant pas la

certes non signé par les parties mais comportant le timbre humide de chacune des deux sociétés ; que ce document liste les taches confiées par la SPC REVETEMENT à la Sarl HIGH INFORMATIQUE ; La cour

d'une activité limitée au contentieux du recouvrement pour des recettes des impôts et à quelques affaires douanières; que l'arrêt en conclut que M.

avec la société Virbac un contrat par lequel il lui concédait, pour une durée de dix années renouvelable par périodes de cinq années, une licence exclusive d'exploitation, limitée à la France, d'une recette

Jean X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 24 mai 2018, qui, après rejet d'une demande d'acte, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Moselle sous

qu’elle ne comporte pas plus l’ordonnance ce placement sous contrôle judiciaire ; Que le moyen sera rejeté ; qu’en effet, les documents allégués manquants n’intéressent que la procédure pénale à laquelle

ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, considérer à la fois, d'une part, que la demande de documents formée par son conseil dans le cadre de la

* enfin, les mesures demandées ne font pas obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative puisqu'il n'existe à ce jour aucune décision administrative de rejet de communication des documents