matière d'hygiène alimentaire et sanitaire " de sorte qu'en cet état, il appartenait à Monsieur X..., en lieu et place du demandeur, d'assumer personnellement les conséquences d'un manquement à la réglementation

, la cour d'appel a violé l'article L. 225-42 du code de commerce ; 2°/ que l'action en nullité d'une convention réglementée doit être regardée comme effectuée dans le délai de trois

André, contre l'arrêt n° 673 de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 6 juillet 1993, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a

des télécommunications, est seule compétente pour délivrer cet agrément ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'il n'y a donc pas lieu de poser la question préjudicielle de la comptabilité de la réglementation

d'Etat des 20 novembre 1996 et 29 décembre 1997 que la réalisation des objectifs poursuivis par le règlement n° 1035/72 en matière d'organisation des marchés des produits frais implique que cette réglementation

d'Etat des 20 novembre 1996 et 29 décembre 1997 que la réalisation des objectifs poursuivis par le règlement n° 1035/72 en matière d'organisation des marchés des produits frais implique que cette réglementation

d'Etat des 20 novembre 1996 et 29 décembre 1997 que la réalisation des objectifs poursuivis par le règlement n° 1035/72 en matière d'organisation des marchés des produits frais implique que cette réglementation

d'Etat des 20 novembre 1996 et 29 décembre 1997 que la réalisation des objectifs poursuivis par le règlement n° 1035/72 en matière d'organisation des marchés des produits frais implique que cette réglementation

Jacques, contre l'arrêt n° 955 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions relatives à la réglementation dans les transports

l'organisme ayant reçu délégation de l'assuré si les soins ont été dispensés par un établissement ou un praticien ayant passé convention avec cet organisme tiers et si cette convention respecte la réglementation

de la loi du 15 juillet 1975 ; 2 / que la société qui livre des déchets à une entreprise habilitée à les trier, qui sait que cette dernière ne pourra pas gérer les déchets conformément à la réglementation

deux prévenus, détenteurs de produits « MaxiMenPills » et « Vitalib », d'effectuer personnellement des démarches pour s'assurer eux-mêmes de la nature exacte de ces produits et du respect de la réglementation

à la lumière des articles 7 et 8 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation

circonstances, avoir la maîtrise de son véhicule ; que le défaut de maîtrise réprimé par l'article R. 11-1 du Code de la route est une infraction bien distincte de celle du dépassement de la vitesse réglementée

; "aux motifs que s'il est d'ores et déjà avéré que le Dr X..., qui a prescrit l'utilisation des prothèses vendues par la société Disalp, a perçu de celle-ci certains avantages, l'absence de réglementation

constructeur qui édifie un bâtiment conformément aux normes en vigueur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Maisons Pierre avait mis en oeuvre un isolement acoustique conforme à la réglementation

.0452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que pour statuer sur la conscience nécessaire d'un risque particulier tel que celui présenté par l'amiante, qui n'a fait l'objet d'une réglementation

breveté au regard du but poursuivi doit être appréciée en comparant le résultat décrit par le brevet et le résultat effectivement obtenu et ne saurait être établie par référence au contenu d'une réglementation