Z... et Mme X..., les a assignés en paiement d'une indemnité d'éviction à la suite de leur refus de renouveler le bail ; Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité de remploi, l'arrêt retient

B..., Mme X... a donné aux époux Y..., locataires, un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction et que ceux-ci ont revendiqué le bénéfice du statut des baux commerciaux ;

X... a demandé à être garanti par la société Stylbag; que l'ayant déjà assignée en résiliation du bail, refus de renouvellement du bail sans offre d'une indemnité d'éviction et condamnation à lui payer

des référés du tribunal administratif de Toulouse a prononcé la suspension de l'exécution de la décision en date du 13 décembre 2000 du préfet du Tarn-et-Garonne refusant à Mme Marilyn X... le renouvellement

bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant, d'une part, que le refus

personnel, à compter du lendemain, dix-huit agents de la STRI liés à elle par des contrats de travail en cours ; que la STRI, qui a assigné le CEA en paiement de dommages-intérêts, a soutenu que le refus

Le 28 juin 2013, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement, à effet au 31 décembre suivant, sans offre d'indemnité d'éviction. 4.

le 1er janvier 2002, a délivré un commandement visant la clause résolutoire ; que, le 9 août 2011, la bailleresse a délivré un congé avec refus de renouvellement à effet du 31 décembre 2011 ; que, le

Y..., cessionnaire, avec Mme Y..., d'un bail de locaux à usage commercial, a assigné Mme de Z..., propriétaire, aux fins de faire juger de nul effet le congé avec refus de renouvellement pour motif grave

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 mai 2000, n° 453/00), que la société Compagnie bordelaise de la Réunion (société CBR), preneur à bail de locaux à usage commercial, en a reçu

assigné la société ISEA ITL en résiliation du bail pour sous-location ou cession non autorisées ; qu'à la suite du jugement la déboutant, la société AMF a interjeté appel et a fait délivrer un congé avec refus

A..., qu'ils lui ont délivré congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction après avoir eux-mêmes reçu congé du propriétaire exerçant son droit de reprise ; que M.

, aux fins de déterminer la valeur de l'indemnité d'éviction due au jour du refus de renouvellement, - Monsieur V...

. ; que le 30 septembre 1996, Mme X... a fait délivrer à la société Villeneuve et associés un congé avec refus de renouvellement pour le 31 décembre 1997 ; que le 12 novembre 1996, celle-ci a notifié ce

gérance libre à la société Continent hypermarché; que la société civile immobilière La Garenne (SCI) a acquis l'immeuble le 3 février 1984 ; que, par acte du 29 avril 1985, elle a donné congé avec refus

Le 28 juin 2018, la bailleresse a délivré au locataire un congé avec refus de renouvellement à effet au 31 décembre 2018 avec offre d'indemnité d'éviction, puis l'a mis en demeure, le 4 novembre 2019,

que la locataire ait été laissée en possession au sens de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, puisque les parties avaient, dans leur accord, exclu la nécessité d'un congé pour signifier le refus

.; que la cour d'appel de Versailles a, par un arrêt du 9 novembre 1989, confirmé un jugement ayant déclaré valable un congé avec refus de renouvellement du 31 mars 1987 et désigné un expert afin de recueillir