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Aux termes, enfin, de l'article R. 331-6 du même code : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01635_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Aux termes du II de l'article R. 331-6 du même code : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03674_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Aux termes du II de l'article R. 331-6 de ce code : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00994_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

l'EARL A place la SCEA Biosources au rang de priorité n°7, l'administration aurait néanmoins refusé l'autorisation d'exploiter sollicitée par la société requérante compte tenu de l'exploitation à venir

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01663_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Il en avise alors les intéressés dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. / II. - La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00043_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03586_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre l'autorisation donnée à un autre exploitant d'exploiter des parcelles sur ces terres, même s'il ne s'est porté candidat que pour une partie des parcelles

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA00694_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

agricoles en ce que ne sont pas réunies les conditions auxquelles peut être accordée une autorisation d'exploitation pour un demandeur dont le rang de priorité est inférieur à celui d'un autre demandeur

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01710_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100133_20230323

Administratif

23 mars 2023

d'exploiter sont exploitées par les requérantes ; - le préfet de région n'a pas comparé les situations du demandeur de l'autorisation d'exploiter et du preneur en place, en méconnaissance de l'article

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2005017_20230703

Administratif

3 juillet 2023

E D a à son tour déposé une demande d'autorisation d'exploiter pour les mêmes parcelles.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601213_20260421

Administratif

21 avril 2026

son recours hiérarchique, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande d’autorisation d’exploiter un poste

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00458_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

sa demande d'autorisation environnementale en vue de construire et d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Bernay-Saint-Martin ; 2°) de lui accorder l'autorisation environnementale

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100072_20230209

Administratif

9 février 2023

a refusé de délivrer cette autorisation au GAEC Blondeau.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100331_20230323

Administratif

23 mars 2023

l'autorisation d'exploiter sollicitée par l'EARL des Haguenets ; - les arrêtés attaqués sont illégaux dès lors que l'autorisation d'exploiter a été obtenue par l'EARL du Champ de l'Angle par fraude

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03681_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise ().

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2301015_20250306

Administratif

6 mars 2025

La SCEA Ferme de Bohery exploite les parcelles pour lesquelles l'autorisation d'exploiter a été refusée à Mme C par l'arrêté attaqué.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01735_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Aux termes du II de l'article R. 331-6 dudit code : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03370_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

-La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2300160_20250204

Administratif

4 février 2025

d'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées AD 35 et 37 sur le territoire de la commune de Bruz (Ille-et-Vilaine) et d'autre part, l'arrêté du 24 octobre 2022 de ce préfet donnant autorisation

Source officielle

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