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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

a prononcé la remise partielle d'un indu d'aide personnelle au logement de 429,15 euros.

[M] a causé des troubles de voisinages dénoncés par Mme [N] et Mme [A], qu'une enquête a été diligentée et que le service de médiation a été saisi mais que l'appelant n'a pas répondu aux sollicitations

, l'indice de référence étant le dernier connu au 12 juillet 1996, et que cette clause, qui prend un indice de référence fixe qui a été effectivement appliqué aux indexations annuelles intervenues doit

facturé en toute connaissance de cause à la CPAM 17, pour obtenir des prestations indues, des soins non conformes à la nomenclature générale des actes professionnels et, d'autre part, qu'il a sciemment

La société Le Café des Brocanteurs a contesté ces arriérés.

Monsieur [M] [G] n'a pas régularisé la situation.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

la charge de la preuve, de démontrer en quoi cette fausse déclaration a été déterminante, en totalité ou, partie, dans le versement des allocations chômage que Pierre X... a perçues et, sans laquelle il

La SAS LUCKY HAIR STYLE n'a pas constitué avocat.

A l'issue d'un contrôle de la situation de Mme D réalisé en septembre 2020 par un agent assermenté, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a notifié à la requérante le 19 novembre 2020 un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 650 F-D Pourvois n° S 18-26.008 X 19-10.055 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Par courrier du 7 novembre 2022, Mme [A] [X] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse en contestation de l'indu.

sur l’augmentation annuelle des loyers et fixée par référence au loyer et charges qui seraient dus en cas de poursuite du bail, avec revalorisation et indexation et intérêts de droit, * 250 euros de dommages