Pour l'application de l'article L. 1621-2 et du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du présent code, il convient de se référer au chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé

Article L343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Toute personne ayant qualité pour agir dans le cas d'une atteinte aux droits du producteur de bases de données peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu auteur de cette

Article 4

—

Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société coopérative de production de porter sur tous les actes

Article L210-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82

Code de commerce

plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s'est assignée en application du 2° du même article L. 210-10 ne sont pas respectés, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé

Article 7

—

la loi du 12 juillet 1985 précitée, les écrits ou imprimés autres que ceux visés à l'article 6 du présent décret doivent remplir les conditions suivantes : a) Avoir un titre qui inclut les mots chasse, pêche, tir, chasseur, pêcheur, tireur ou s'y réfère

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de commerce

Il statue par ordonnance sur requête pour prolonger le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-14 et par ordonnance de référé dans le cas prévu au quatrième alinéa du même article. Ces décisions ne sont pas susceptibles de recours.

Article R532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Code de justice administrative

Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes

Article R542-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 71

Code de l'environnement

S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire en réfère immédiatement, selon le cas, au ministre chargé de l'énergie ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois.

Article 30

—

En outre, la mainlevée de l'opposition sera prononcée à la demande de l'établissement dépositaire ou de l'organisme interprofessionnel par le juge des référés du siège de cet établissement.

Article L225-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations

Article R214-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

18 et de contrats financiers, qui respecte les conditions suivantes, vérifiées par l'Autorité des marchés financiers : 1° La composition de l'indice est suffisamment diversifiée ; 2° L'indice constitue un étalon représentatif du marché auquel il se réfère

Article R641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Si l'importance du mobilier non réquisitionné empêche un usage normal des locaux, il peut être procédé, sur ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant en référé, au transfert de tout ou partie de ce mobilier, dans un local désigné dans la

Article L716-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

Code de la propriété intellectuelle

Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Article L615-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Article L623-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Article L722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Article 1136-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14

Code de procédure civile

S'il est fait droit à la requête, la personne à laquelle elle est opposée peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance afin qu'il la modifie ou la rétracte. Le juge est saisi par assignation.

Article 5

—

En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre chargé du budget. Le refus de visa est levé de plein droit si le ministre ne l'a pas confirmé dans un délai de quinze jours après qu'il a été saisi.

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