[L] [V] fait grief à l'arrêt de juger recevables les demandes de la société Beaunies Invest, alors « que seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur,

La société fait grief à l'arrêt de dire recevables en l'état les conclusions signifiées par M.

[D] est redevable à la caisse du comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 (le comptable du pôle de recouvrement spécialisé) d'une somme de 38 887,08 euros au titre

[F] [P] lui est redevable d'une indemnité d'occupation de 750 euros par mois à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à la licitation de l'immeuble ou la libération effective des lieux, alors « que tout jugement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association [1], alors : « 1°/ que la constitution de partie civile d'une association de lutte

la recevabilité de l'appel ; que la cour d'appel a donc entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 731-2 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel est recevable

contestations du protocole de rupture amiable, de les déclarer recevables à contester les motifs du licenciement, de les déclarer recevables à contester l'inobservation par l'employeur de l'obligation

du protocole de rupture amiable, de le déclarer recevable à contester les motifs du licenciement, de le déclarer recevable à contester l'inobservation par l'employeur de l'obligation préalable de reclassement

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de congés payés et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de congé payé pendant la période d'arrêt de travail

La société Pierre sélection fait grief à l'arrêt du 16 avril 2021 de déclarer recevables la société EURL PHC et la société Trimax développement en leur tierce opposition et, en conséquence, de rétracter

, que « l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition à

Le juge d'instruction a déclaré recevables les constitutions de partie civile, notamment, de l'[6] et de quatorze personnes ayant bénéficié des prestations du [1]. 4.

que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [Y] fait grief à l'arrêt de dire que la communauté est redevable

E... est redevable à l'égard de l'indivision d'une indemnité d'occupation de 900 euros par mois à compter du 17 août 1999 et jusqu'au jour du partage ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés

[I], légataire de sa soeur, [V] [I], décédée le [Date décès 1] 2010, a, pour la détermination des droits de succession dont il était redevable, fait application de l'abattement prévu par l'article 779,

mesures ; que la société Zetor est intervenue volontairement à l'instance et a formulé les mêmes demandes ; Sur le second moyen : Attendu que la société Same fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 507 et 514 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 à 593 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

les interventions de la société Sikig, du syndicat Garlanpy et des consorts D... (47 producteurs de Kiwis), alors que, selon le moyen, seules sont recevables à intervenir en cause d'appel les personnes