En juin 2021, Mme [P] [G] a fait l'objet d'une proposition de rectification fiscale relative à ses revenus, de 71 786 euros au titre de l'année 2018 et 34 803 euros au titre de l'année 2019.

termes de l'article R.4312-43 du code de la santé publique un tel contrat est obligatoire, - il n'est donc pas justifié du pourcentage de rétrocession d'honoraires, alors que selon la proposition de rectification

Toutefois, ces dispositions à cause de mort, révocables à tout moment de son vivant, ne modifient pas la composition de son patrimoine pendant le cours des exercices ayant fait l'objet de la rectification

à notifier une proposition de rectification à la société Sumac, la société Profina, qui avait confié la gestion de cette société à la société Compagnie financière Antilles Guyane (la société Cofag), a

appelants qui n'ont pas rempli leur obligation d'information antérieurement à la conclusion de la vente, ne peuvent valablement reprocher aux époux X... de ne pas avoir accepté, postérieurement à la rectification

Des propositions de rectifications fiscales ont été adressées à ces deux sociétés le 16 décembre 2016. De même, le contrôle de la situation fiscale personnelle de M.

Dans ces conditions, M. et Mme [O] ont introduit une action en contestation de ces rectifications fiscales devant le tribunal administratif de Versailles le 21 janvier 2009.

[H] est responsable de graves détournements au préjudice de la société Au service de l'évènement, ainsi que cela résulte d'une proposition de rectification fiscale relative au contrôle des exercices clos

Le liquidateur judiciaire s'appuie quant à lui sur la proposition de rectification fiscale qui a procédé à des réhaussements et des taxations d'office, avec majorations pour man'uvres frauduleuses.

latente très importante de la valeur du titre WENDEL ayant suscité de la part de la Banque ayant financé l'achat des titres une demande de couverture de son encours bancaire, et à une proposition de rectification

Celle-ci lui a indiqué ultérieurement que les stations autonomes d'éclairage n'étaient pas éligibles à une réduction fiscale, de sorte qu'aucune attestation fiscale ne lui a été délivrée. 5.

latente très importante de la valeur du titre WENDEL ayant suscité de la part de la Banque ayant financé l'achat des titres une demande de couverture de son encours bancaire, et à une proposition de rectification

; - que l'administration fiscale avait respecté le principe de loyauté, les époux [Y] ne pouvant se prévaloir ni de l'absence de rectification fiscale en suite du contrôle de la SAS Finarea Gold, à défaut

] a fait état d'un chiffre d'affaires de 177 679 euros au titre de l'exercice clôturé le 30 novembre 2017, que la situation du personnel de la société a été très chaotique, qu'une proposition de rectification

[T] d'une créance à hauteur des fonds perçus par l'usufruitier bénéficiaire, soit 341.569 , 49 €, inscrite au passif de la succession objet de la rectification fiscale ayant donné lieu au présent litige

Dans le contexte de diverses propositions de rectification fiscale émanant de la direction des finances publiques et d'avis de mise en recouvrement, par acte du 12 décembre 2018 la société Sonesta et ses

[S], contrairement aux conseils de la société Hedios Patrimoine, et en dépit de l'assistance qui lui était fournie à ce titre, n'a pas engagé de recours administratif contre sa rectification fiscale ;

Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi