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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137268bcd5801467742666a
6 mai 1999
6 mai 1999
auxiliaire médical ; qu'en vertu de l'article 11 de la convention nationale précitée, dont l'arrêté d'approbation a été validé par l'article 59.3 de la loi n 96-452 du 28 mai 1996, l'infirmier dispose d'un recours
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Conseil
CADA:20094204
3 décembre 2009
3 décembre 2009
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2009 votre demande de conseil relative aux questions suivantes : 1) la CADA est-elle compétente pour exercer son
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