AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200486
4 avril 2018
4 avril 2018
dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de chacun de ses recours
Source officiellePage 11 sur 9277
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201566
9 octobre 2014
9 octobre 2014
en a justement déduit, au vu des moyens des parties et par des réponses appropriées, les conséquences juridiques qui s'imposaient ; qu'en effet, la SASP La Berrichonne Football, n'ayant exercé aucun recours
Source officielle