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185 524 résultats pour « recours complementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200486

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

dont le siège est [...]                                                                            , défenderesse à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de chacun de ses recours

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201566

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

en a justement déduit, au vu des moyens des parties et par des réponses appropriées, les conséquences juridiques qui s'imposaient ; qu'en effet, la SASP La Berrichonne Football, n'ayant exercé aucun recours

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22613bcdc6046d47390a26

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la commission de recours amiable de la CIPAV, Constate qu'en validant : - 10 points de retraite complémentaire pour l'année 2010; - 10 points de retraite complémentaire pour l'année 2011; - 10 points

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88552cdc6046d47b9c940

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV aux fins de solliciter la rectification de ses points de retraite de base et complémentaire acquis pour les années 2020 à 2022.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201093

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable du 22 juillet 2014

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62c5297ca2c423637907985a

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

La Caisse soutient que la décision de refus provisoire de prise en charge étant intervenue avant l'expiration du délai complémentaire d'instruction de trois mois ouvert par l'avis de recours du 5 juillet

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6260f85d6d9e13277d6e3787

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

requête adressée à la commission de recours amiable le 5 décembre 2013, la société FROMAGÈRE DE REQUISTA demande à la présente commission que soit reconnue l'inopposabilité de la décision de prise en charge

Source officielle
CC

civ2

60794ebb9ba5988459c48fa7

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

Nord (Ava Nord), du 1er février 1969 au 30 septembre 1998, date à laquelle il a été déclaré en liquidation judiciaire ; qu'ayant sollicité, en mars 2001, l'attribution d'une pension de retraite complémentaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200649

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

Si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu par la caisse, celle-ci indique à la victime dans la notification les voies de recours et les délais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd9213a

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

Par courrier du 10 décembre 2009 réceptionné le 15 décembre suivant, la CPAM du Morbihan a informé la société EIFFAGE Travaux Publics Ouest du recours à un délai complémentaire d'instruction.

Source officielle
CC

soc

6137265bcd58014677424eea

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

prévues par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, indépendamment du recours de l'organisme social contre l'employeur ; qu'ayant relevé que l'accident dont M.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427725

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

ce qui rend sans objet l'offre de la SUVA de rembourser la somme de 22 336 francs suisses à celle-ci ; "alors qu'à peine d'irrecevabilité de sa demande d'indemnisation de ses préjudices soumis à recours

Source officielle
CC

civ2

613723eccd5801467740ff14

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° K 00-13.671 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200741

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

dont bénéficiaient certains salariés ; qu'invoquant l'existence d'un accord tacite à la suite d'un précédent contrôle, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200143

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

des majorations complémentaires de retard alors « qu'il résulte de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale que la majoration complémentaire de 0,4% ne peut faire l'objet de remise que lorsque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00502

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

des activités sociales ou de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale et le mandat d'administrateur de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale n'affecte pas la régularité de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01055

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Z... a reconnu les faits reprochés, l'oralité de la procédure devant la cour d'assises, qui lui permet de faire évoluer sa position dans le dossier, et la nécessité d'assurer les conditions d'un débat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201566

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

contre cette décision devant une juridiction de sécurité sociale en demandant notamment que soit constatée la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle ; Attendu que pour rejeter ce recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200697

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 13 janvier 2011), que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) ayant reconnu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

et que dès lors le directeur de l'INPI était fondé à rejeter le recours formé par la société Daiichi après leur expiration.

Source officielle